From 990be0147facf114f46f1882c5bc65eb891e8a7f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE76=20=E2=80=94=20art.=2019?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « établissements », insérer les mots : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les établissements de santé concernés par le régime de prise de possession anticipée sont exclusivement des établissements publics de santé. Cette restriction se justifie par la nature même de ce dispositif dérogatoire, qui doit être réservé à des projets d'intérêt général répondant à un besoin collectif urgent. Pour assurer la continuité du service public hospitalier à Mayotte, la priorité doit être donnée à la réalisation d'un second site hospitalier, annoncé dès 2019 mais dont le chantier n'a toujours pas été lancé. Sort : Tombé | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000076.xml Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Boris Tavernier Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs -- 2.49.1