From 57035167f225e6b3889393f30e51671147573432 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE80=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=2020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation réelle de la maîtrise foncière par les pouvoirs publics dans l'archipel de Mayotte. Ce rapport comporte notamment un plan cadastral actualisé de l'île, un état des lieux des zones à caractère naturel exceptionnel ou classées, des zones humides et des zones d'exposition aux phénomènes naturels prévisibles, ainsi que les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation de l'archipel dans l'ensemble de ces domaines. Exposé sommaire : La gestion du foncier à Mayotte est aujourd'hui gravement entravée par l'absence d'un plan cadastral à jour, rendant notamment les procédures d'expropriation et d'aménagement particulièrement complexes. Il devient urgent de remédier à cette carence, d'autant plus que l'identification précise des zones à risques est indispensable à la sécurité des populations. Le passage du cyclone Chido en décembre 2024 a cruellement révélé la vulnérabilité des habitats situés sur des terrains en pente ou instables. Par ailleurs, face aux menaces pesant sur le patrimoine naturel exceptionnel de l'archipel, il est nécessaire de se doter d'outils opérationnels pour assurer sa préservation. Ce rapport devra ainsi fournir un état des lieux précis et proposer des mesures concrètes pour renforcer à la fois la maîtrise foncière et la résilience environnementale de Mayotte. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000080.xml Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Boris Tavernier Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce80.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce80.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce80.md b/articles/article-add-ce80.md new file mode 100644 index 0000000..ef1f22c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce80.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE80) + +Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation réelle de la maîtrise foncière par les pouvoirs publics dans l'archipel de Mayotte. Ce rapport comporte notamment un plan cadastral actualisé de l'île, un état des lieux des zones à caractère naturel exceptionnel ou classées, des zones humides et des zones d'exposition aux phénomènes naturels prévisibles, ainsi que les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation de l'archipel dans l'ensemble de ces domaines. + -- 2.49.1