From 00d188a28d901e74d9b680d0e48721c48f2b5fde Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE81=20=E2=80=94=20art.=2019=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de l'article 19 BIS introduit par un amendement du Gouvernement au Sénat. Cette disposition intervient alors que l'option d'un allongement de la piste de l'aéroport de Pamandzi a été abandonnée au profit de la construction d'un nouvel aéroport entre Bouyouni et Mtsangamouji. Le 28 mai, le comité de pilotage de la piste longue a confirmé un objectif de début des travaux à l'horizon 2027. En assimilant la création d'une nouvelle piste à une simple opération d'aménagement, le gouvernement cherche à faciliter la prise de terrains sans avoir à justifier d'un projet suffisamment abouti. Une enquête publique pourrait ainsi être engagée avant même la réalisation de l'étude d'impact, alors même que les modalités de consultation du public seraient affaiblies en cas d'adoption de l'article suivant. Ce dispositif apparaît en contradiction avec les déclarations de l'ancien ministre des Transports, qui rappelait encore en 2023 la nécessité de conduire des études approfondies avant le lancement d'un tel projet. Il est essentiel de ne pas précipiter l'évaluation rigoureuse des effets d'un chantier de cette ampleur, ni de négliger les avis des citoyens, qui restent divisés quant à la localisation de cette piste longue adaptée aux vols longs-courriers à Bouyouni. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000081.xml Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Boris Tavernier Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19-bis.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19-bis.md b/articles/article-19-bis.md index b26a06f..a65ffa0 100644 --- a/articles/article-19-bis.md +++ b/articles/article-19-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 19 bis (nouveau) -Le projet d'aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs‑courriers est assimilé à une opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l'enquête d'utilité publique prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. +(Supprimé) -- 2.49.1