diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 5529add..85e44de 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -4,7 +4,7 @@ Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement 1° Aux prestations de sécurité sociale, à l'exception de l'aide médicale de l'État, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ; -2° Aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ; +2° Aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ;, ainsi qu'aux dispositifs fiscaux contribuant à l'amélioration de la compétitivité et de l'emploi ;. 3° À l'organisation et à la gestion des régimes de sécurité sociale ;