From 491032e46330a828685ab3e547c5f99c14037319 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL253=20=E2=80=94=20art.=2014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « afin d'assurer une représentativité statistique de la population la plus fidèle possible ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée du recensement très attendu de la population à Mayotte. La maîtrise précise des données démographiques constitue un préalable indispensable à une gestion publique efficace, particulièrement à Mayotte où la dynamique démographique est caractérisée par une croissance rapide et une population très jeune. L'absence de chiffres actualisés et exhaustifs fragilise la planification des politiques publiques, notamment en matière de santé, d'éducation, d'accès au logement, et de développement économique. La prolongation encadrée de l'enquête de recensement permettra d'assurer la collecte rigoureuse d'informations fiables, malgré les difficultés liées aux conditions locales (habitat informel, mobilité importante, difficultés d'adressage). Cette mesure vise à garantir une base statistique solide pour répondre aux enjeux spécifiques de Mayotte, tout en limitant les risques d'erreurs ou de sous-estimations préjudiciables aux collectivités. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000253.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-14.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 7a03291..6801e86 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – Par dérogation aux deuxième et dernier alinéas du VI de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à Mayotte, les enquêtes de recensement : -1° Sont exhaustives pour toutes les communes de Mayotte en 2025 et peuvent s'étendre sur l'année 2026 ; +1° Sont exhaustives pour toutes les communes de Mayotte en 2025 et peuvent s'étendre sur l'année 2026 ; afin d'assurer une représentativité statistique de la population la plus fidèle possible. 2° Ne sont pas réalisées au titre de l'année 2026. -- 2.49.1