From 8eda74b6b76f83378bdf37f03089f8a0dc7689b3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA606098?= Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL273=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 441‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État à Mayotte ne peut délivrer, sauf circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d'entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne plus régulariser, à Mayotte, la situation des étrangers entrés illégalement à Mayotte sauf de circonstances exceptionnelles. Les spécificités et les particularités de Mayotte, notamment en matière l'immigration clandestine, autorisent d'adapter la loi conformément à l'esprit et la lettre de l'article 73 de la Constitution. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000273.xml Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Éric Pauget Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl273.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl273.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl273.md b/articles/article-add-cl273.md new file mode 100644 index 0000000..bb2d847 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl273.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CL273) + +L'article L. 441‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Le représentant de l'État à Mayotte ne peut délivrer, sauf circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d'entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte. » + -- 2.49.1