From bae594c3a885c72ce8b02455495a8bd5c6232ae3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA606098?= Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL280=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le livre VI est ainsi modifié : a) L'article L. 632‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le 2° n'est pas applicable à Mayotte. » ; b) La section 4 du chapitre I er du titre V est complétée par un article L. 651‑7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7-2. – Les article L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » ; 2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions propres à Mayotte « Art. L. 744‑18. – Pour l'application du présent titre à Mayotte : « 1° Au 1° de l'article L. 742‑4, les mots : « pour l'ordre public » sont supprimés ; « 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 743‑22, les trois occurrences des mots : « grave » sont supprimées. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir les possibilités d'expulsion d'étrangers constituant des menaces à l'ordre public à Mayotte et allège les procédures. En effet, compte-tenu du niveau exceptionnel de la délinquance, de la violence, des troubles à l'ordre public et de leur commissure par des ressortissants étrangers désormais largement majoritaire en population sur le territoire de Mayotte, il est nécessaire de prendre des mesures d'éloignement et de les simplifier afin de protéger les Mahorais, notamment en autorisant l'expulsion de personnes étrangères pour motif de trouble à l'ordre public et plus seulement de trouble grave. Sort : Retiré | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000280.xml Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Éric Pauget Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl280.md | 26 ++++++++++++++++++++++++++ 2 files changed, 27 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl280.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl280.md b/articles/article-add-cl280.md new file mode 100644 index 0000000..b5e84c3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl280.md @@ -0,0 +1,26 @@ +# Article additionnel (amendement CL280) + +Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : + +1° Le livre VI est ainsi modifié : + +a) L'article L. 632‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« 3° Le 2° n'est pas applicable à Mayotte. » ; + +b) La section 4 du chapitre I er du titre V est complétée par un article L. 651‑7-2 ainsi rédigé : + +« Art. L. 651‑7-2. – Les article L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » ; + +2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé : + +« Chapitre V + +« Dispositions propres à Mayotte + +« Art. L. 744‑18. – Pour l'application du présent titre à Mayotte : + +« 1° Au 1° de l'article L. 742‑4, les mots : « pour l'ordre public » sont supprimés ; + +« 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 743‑22, les trois occurrences des mots : « grave » sont supprimées. » + -- 2.49.1