From b9492626b20b3e76953a7d41b167ee9c69bf822c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL364=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 189 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la dernière phrase de l'alinéa 189, substituer aux mots : « n'appelle pas d' » les mots : « appelle un ». Exposé sommaire : A Mayotte, le Code de la sécurité sociale ne s'applique pas dans son intégralité. Le territoire souffre une fois de plus d'un régime dérogatoire, et de règles spécifiques qui entravent la lutte contre la pauvreté des familles et des enfants. Cette situation liée à l'absence de convergence des droits sociaux est exacerbée par un fort taux de non-recours aux prestations. Ce taux de non-recours s'explique par un ensemble de facteurs lié à la méconnaissance des prestations auxquelles les bénéficiaires peuvent prétendre. Il faut également prendre en compte l'éloignement d'une partie de la population des institutions, mais aussi les difficultés liées à l'illettrisme, et à la prévalence des langues régionales complexifient l'accès aux prestations sociales. Le taux de non-recours aux prestations reste particulièrement élevé à Mayotte. L'exclusion explicite et volontaire des prestations familiales dans le cadre de la convergence des droits prévue par le projet de loi amplifie la précarisation des familles présentes sur le territoire, et pourtant, c'est précisément un alignement de ces prestations qui permettrait une meilleure prise en charge des familles. C'est un amendement de repli dans le cas où la suppression demandée pour l'alinéa 189 n'était pas adoptée. Sort : Tombé | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000364.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs -- 2.49.1