From 6643335ce683ab03723f126cae7f547a49938895 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL52=20=E2=80=94=20art.=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 45, après le mot : « éléments », insérer les mots : « ainsi que les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique ». II. – En conséquence, après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « La destruction des armes, des munitions et de leurs éléments ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique ne peut intervenir moins de quinze jours après leur saisie. » Exposé sommaire : Cet amendement des député-es écologistes vise à garantir l'exercice du droit de recours contre la décision de destruction d'une arme détenue légalement ou d'un objet susceptible d'être dangereux. En effet, si les agents chargés de réaliser les visites domiciliaires peuvent détruire immédiatement les armes faisant l'objet de la saisie, l'exercice effectif du droit de recours s'en trouve affaibli. Il est donc proposé de laisser un délai minimum entre la saisie et la destruction, sauf pour les armes détenues illégalement, identique au délai maximal laissé pour former un recours à l'article L. 342-4, à savoir 15 jours. Sort : Tombé | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000052.xml Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-11.md | 4 +++- 2 files changed, 4 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 0c3a1d5..1b65b07 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -88,12 +88,14 @@ Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est « La durée de la retenue s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue. -« Art. L. 342‑6. – La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. +« Art. L. 342‑6. – La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments ainsi que les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. « Le représentant de l'État dans le département met en mesure la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342‑2 de faire valoir ses observations avant la saisie définitive. « Lorsque la saisie est définitive, les armes, les munitions et leurs éléments sont détruits. +« La destruction des armes, des munitions et de leurs éléments ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique ne peut intervenir moins de quinze jours après leur saisie. + « Lorsque l'arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l'ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342‑2, la destruction intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. « Art. L. 342‑7. – L'article L. 312‑10 est applicable aux saisies réalisées en application de l'article L. 342‑2. -- 2.49.1