From 5353c992419a4d27c3718050867a19639884a97b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Hugues Ratenon Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL74=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 134 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 134, insérer les sept alinéas suivants : « Conscient que, comme l'a décrit l'Unicef, « l'accès à l'eau potable est presque impossible » en rappelant que « des gestes aussi simples que boire, se laver les mains ou cuisiner relèvent du défi », l'État s'engage à garantir un accès à l'eau à l'ensemble des habitants de l'archipel et à : « – inscrire le droit fondamental à l'accès à l'eau potable et à un assainissement de qualité dans la Constitution française ; « – créer un haut-commissariat du droit à l'eau, à l'assainissement et à la protection du cycle de l'eau dont les missions couvriront l'eau potable, l'assainissement, la prévention des sécheresses et des inondations, la gestion des bassins, la qualité de l'eau, la gestion des eaux souterraines ; « – développer un plan de reboisement et végétalisation de Mayotte pour permettre une meilleure infiltration de l'eau dans les sols et les nappes phréatiques ; « – bloquer et diminuer le prix de l'eau pour l'aligner sur les prix hexagonaux ; « – intégrer la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles constructions ; « – financer un plan ambitieux pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer comprenant la rénovation des canalisations. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour garantir l'accès à l'eau pour l'ensemble des Mahorais. Depuis 2017, l'archipel est régulièrement soumis à des restrictions d'eau à chaque fin de saison sèche et au début de la saison des pluies, le temps que les rivières et les retenues d'eau se remplissent. Malgré la prévisibilité de cette situation et les alertes des associations locales, l'État n'a pas pris de mesure pour y faire face. Comme toujours à Mayotte, les crises ne sont pas anticipées et sont gérées dans l'urgence, avec des solutions court-termistes visant à limiter (trop peu) les dégâts. Le manque d'anticipation et de planification est particulièrement flagrant en ce qui concerne l'insuffisance des investissements dans le renouvellement et l'amélioration du réseau de distribution d'eau. Or, ces travaux sont indispensables pour limiter les fuites et adapter les infrastructures aux effets du changement climatique. Mayotte dispose d'un réseau de canalisations de 760 km, avec un taux de perte estimé à 30 %, soit environ 12 000 m³ d'eau perdus chaque jour — voire jusqu'à 40 % selon certaines sources. Ce manque d'investissements se traduit par un accès extrêmement limité à l'eau pour les Mahorais. Les coupures d'eau, qui durent plusieurs jours, rythment le quotidien de la population. Et lorsque l'eau est disponible, elle est souvent impropre à la consommation, ce qui accroît considérablement les risques de maladies infectieuses telles que le choléra. Dans son point épidémio du 3 juillet 2024 consacré au choléra, Santé publique France indiquait que les foyers de la maladie se concentraient « dans des quartiers précaires avec des difficultés d'accès à l'eau potable et des problèmes d'assainissement, favorisant ainsi la propagation de la maladie ». L'accès à l'eau devrait être garanti pour l'ensemble des Mahorais. Pourtant, en mars 2024, l'UNICEF constatait que « l'accès à l'eau potable [est] presque impossible », soulignant que « des gestes aussi simples que boire, se laver les mains ou cuisiner relèvent du défi ». Bien avant le passage du cyclone, la situation était déjà alarmante : six logements sur dix étaient dépourvus du confort sanitaire de base, et 30 % n'avaient pas accès à l'eau courante. À cela s'ajoute un coût de l'eau particulièrement élevé : en 2021, le prix du mètre cube à Mayotte était deux fois supérieur à la moyenne française. Face à ces constats alarmants, il est nécessaire que l'Etat engage un plan d'envergure permettant de garantir un accès à l'eau à l'ensemble des Mahorais. Dans cette perspective, La France insoumise formule plusieurs propositions concrètes : l'inscription du droit fondamental à l'eau et à un assainissement de qualité dans la Constitution, la création d'un Haut-Commissariat à l'eau, le blocage des prix de l'eau afin de protéger les usagers, ainsi qu'un plan global pour le droit à l'eau dans les Outre-mer, incluant notamment le renouvellement des réseaux de canalisations vétustes. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000074.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs -- 2.49.1