From 7195afe5e626a0850174d3ecc30e35f7e6343d07 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?L=C3=A9a=20Balage=20El=20Mariky?= Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL90=20=E2=80=94=20art.=202=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer une disposition inutile et porteuse de confusion. Le cadre réglementaire existant (l'article R434-7 du CESEDA) définit déjà de manière stricte les critères du logement normal et décent : superficie minimale par occupant, accès à l'eau, à l'électricité, à des sanitaires, et respect des normes de sécurité. Il est évident qu'un bidonville ou un banga, en tant qu'habitat précaire, ne peut satisfaire à ces exigences. De plus, cette disposition soulève une difficulté pratique et juridique majeure : à Mayotte, l'accès au foncier est profondément perturbé par un désordre cadastral reconnu par la législation elle-même, qui a dû adapter les règles de l'usucapion. Dans ce contexte, exiger la preuve d'un droit ou d'un titre de propriété pour satisfaire la condition de logement reviendrait, de fait, à rendre le regroupement familial inaccessible à une grande partie de la population résidant légalement sur le territoire. Cela instaurerait une inégalité manifeste de traitement au détriment des Mahorais et des étrangers vivant à Mayotte, en contradiction avec les principes d'égalité devant la loi et de non-discrimination. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000090.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02-ter.md | 8 +------- 2 files changed, 2 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02-ter.md b/articles/article-02-ter.md index fe84410..6930e01 100644 --- a/articles/article-02-ter.md +++ b/articles/article-02-ter.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 2 ter (nouveau) -Après le 12° de l'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : - -« 12° bis Pour l'application du 2° de l'article L. 434‑7, ne peut être considéré comme normal un logement édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l'habitat informel ; ». - -Chapitre II - -Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité +(Supprimé) -- 2.49.1