From 89807894ba01a79318b7ce75faef2e6758fb7abe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lien=20Pradi=C3=A9?= Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2075=20=E2=80=94=20art.=2019?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le champ d'intervention de la disposition proposée à l'article 19 du projet de loi sur le développement et l'aménagement durable relève de la législation de droit commun. Cette disposition est caractéristique du discours ambivalent de l'État dans la lutte contre l'immigration clandestine. Pour éviter la fracture installée entre l'État et les majorais, il convient de retirer le champ d'intervention de l'établissement public -EPFAM- de cette disposition dérogatoire. Sort : Non soutenu | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000075.xml Groupe: NI Angit-Diff: auto --- articles/article-19.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index f82c622..7f45f2a 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 19 -À Mayotte, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, la procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous les terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires. +(Supprimé) -- 2.49.1