From 5cfcaa7b95edc25f3a9d44085927059677fdfbfa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2079=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?9=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le projet d'aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs courriers est assimilé à une opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l'enquête d'utilité publique prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Exposé sommaire : Le projet d'aéroport sur le site de Bouyouni-M'Tsangamouji est prioritaire au regard de l'importance du désenclavement de l'île et du risque de submersion de l'aéroport actuel de Petite-Terre à Pamandzi, qui pourrait être hors d'usage d'ici une quinzaine d'années. L'ensemble des études n'ayant pas été finalisées, l'article 19 bis issu de l'adoption d'un amendement du Gouvernement en séance public au Sénat, propose d'assimiler le projet d'aéroport à une opération d'aménagement afin de permettre de recourir au dispositif de réserve foncière et de débuter les expropriations rapidement, ce qui permettra également d'éviter le déploiement de l'habitat informel sur les parcelles visées pour la réalisation du projet d'aéroport. L'objectif est de débuter les travaux en 2027 et de disposer d'un aéroport fonctionnel en 2036. En l'absence de recours à la DUP « réserve foncière », le projet pourrait être retardé de deux ans. Sort : Rejeté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000079.xml Co-authored-by: Philippe Vigier Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Philippe Gosselin Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-19-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-19-bis.md b/articles/article-19-bis.md index c337365..2350331 100644 --- a/articles/article-19-bis.md +++ b/articles/article-19-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Articles 19 bis et 19 ter -(Supprimés) +Le projet d'aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs courriers est assimilé à une opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l'enquête d'utilité publique prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. -- 2.49.1