diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index eac630f..231e9ad 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -2,11 +2,11 @@ L'article L. 5511‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : -1° (Supprimé) +1° le deuxième alinéa est supprimé 2° Les troisième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés : -« Dans les communes d'une population inférieure à 15 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans le territoire de santé auquel appartient la commune, après consultation pour avis du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens. Un décret détermine les territoires de santé. +« L'ouverture d'une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d'habitants recensés est au moins égal à 2 500. L'ouverture d'une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d'une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. « “Lorsque la licence est délivrée en application du deuxième alinéa, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en vue d'assurer une desserte satisfaisante de la population, désigner la commune dans laquelle l'officine sera située, après consultation pour avis des représentants locaux désignés par chaque organisation syndicale représentative de la profession, au sens de l'article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale, et du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens. » ;