diff --git a/articles/article-add-195.md b/articles/article-add-195.md new file mode 100644 index 0000000..2a3161d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-195.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 195) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux. +