From 3bd3594c13e9ead96c8a6cfb25964234069657d2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lien=20Tach=C3=A9?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20195=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2041?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux. A Mayotte, les écoles sont marquées par le manque d'infrastructures, d'établissements, de salles de classes et d'enseignants qualifiés. Le déploiement du périscolaire et de l'extrascolaire n'échappe pas à ce désinvestissement de l'Etat et est en-dessous des besoins. Il est donc indispensable de pallier cette situation et d'y mettre les moyens afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l'article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. Néanmoins, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) ne s'applique pas à toutes les écoles et ne concerne que les élèves scolarisés. Ainsi, l'étude d'impact précise que sur l'année scolaire 2023-2024 13 communes étaient éligibles, ce qui concerne 50 284 élèves, ne s'appliquant ainsi pas à l'intégralité des 63 766 élèves scolarisés dans le premier degré à la rentrée scolaire 2024 et aux 115 066 jeunes scolarisés à Mayotte. De plus, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés à Mayotte, un problème antérieur au cyclone. Le 31 août 2023, à la veille de la rentrée scolaire, la Défenseure de droits alertait face aux “entraves au droit à l'éducation des enfants” et dénonçait les “ruptures de droits persistantes pour les enfants ultramarins”. Elle expliquait que “le nombre de mineur·es non scolarisés à Mayotte est estimé à plus de 15 000. Cette situation de non-accès à l'éducation de toute une partie des enfants du département perdure depuis plus de 10 ans”. Le rapport de la chambre régionale des comptes de mai souligne également le manque de places dans les écoles primaires, l'absence de cantine et d'activités périscolaires, et épingle en outre les maires de nombreuses communes sur des pratiques discriminatoires au moment des inscriptions des enfants, demandant de nombreuses pièces administratives, au-delà de celles exigées. Cela a pour conséquence un accès à l'école restreint pour les étrangers ou les enfants de sans-papiers. « Entre 3 000 et 5 000 enfants échapperaient à l'obligation de scolarisation », dénonce le rapport. La situation s'est empirée avec le cyclone. Des quartiers entiers ont été rasés par le passage du cyclone. Alors que plusieurs milliers de personnes se sont retrouvées sans habitation, le Gouvernement n'a rien trouvé de mieux à faire que de se cramponner à sa politique répressive, s'engageant à empêcher et interdire la reconstruction des bidonvilles. Les opérations de démolition d'ampleur, inutiles et déployées au mépris des droits humains ont repris. Selon Daniel Gros, de la Ligue des Droits de l'Homme à Mayotte, la plupart des familles, en situation régulière, ont refusé les propositions de relogement car "le nouveau logement, disponible pour trois mois maximum la plupart du temps, se trouve trop loin de l'école. Cela les oblige à déscolariser les enfants, c'est inconcevable pour eux". Pour éviter la déscolarisation, plus de 600 élèves de Mayotte se sont inscrits à La Réunion et ont quitté Mayotte. Face au taux important de déscolarisation à Mayotte, nous pensons qu'il est primordial de permettre l'accès de tous les enfants à l'école, mais également aux pratiques culturelles, sportives et citoyennes visées par le FSDAP. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000195.xml Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-195.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-195.md diff --git a/articles/article-add-195.md b/articles/article-add-195.md new file mode 100644 index 0000000..2a3161d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-195.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 195) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux. + -- 2.49.1