diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index d432179..5acebcc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,32 +1,4 @@ # Article 2 -L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : - -1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° AA ainsi rédigé : - -« 1° AA Au 2° de l'article L. 412‑2, les références : “L. 423‑7,” et “L. 423‑23,” sont supprimées ; » - -1° bis (nouveau) Le 1° A est abrogé ; - -2° Le 8° bis est complété par les mots : « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés » ; - -2° bis Le 8° ter est ainsi rédigé : - -« 8° ter L'article L. 423‑8 est ainsi modifié : - -« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « enfant », sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ; - -« b) Le second alinéa est supprimé ; - -« c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : - -« “La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs.” ; » - -3° Après le même 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé : - -« 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; » - -4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : - -« 10° bis Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés ; ». +(Supprimé)