From 8d84ef3482fe18404a034201333ed32466126217 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?L=C3=A9a=20Balage=20El=20Mariky?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20214=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend supprimer la production d'un visa de long séjour comme condition de délivrance des titres de séjour "parent d'enfant français" et "liens personnels et familiaux". Pour d'évidentes raisons de protection de la vie privée et familiale, la délivrance de ces deux titres de séjour n'est, actuellement, soumise à aucune condition d'entrée régulière en France, et donc a fortiori, à la justification d'un visa long séjour. Ces autorisations de séjour reposent en effet, comme leur nom l'indique, sur la situation familiale des demandeurs : - le titre de séjour "parent d'enfant français" est délivré aux étrangers qui justifient de l'entretien de leur enfant depuis la naissance (ou, à Mayotte, depuis au moins trois ans, ce qui constitue déjà une dérogation au regard des deux ans prévus pour le reste du territoire national). - le titre de séjour liens personnels et familiaux nécessite d'apporter la preuve d'attaches personnelles et familiales, auxquelles s'ajoutent des éléments tenant aux conditions d'existence du demandeur, à son insertion dans la société française et à la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. Dans le but assumé de faire baisser le nombre de ces titres de séjour pour rendre le territoire mahorais "moins attractif", l'article 2 dénature la raison d'être de ces deux dispositifs en leur ajoutant un critère purement administratif, sans rapport avec l'objet de ces titres. Les étrangers entrés sans visa long séjour à Mayotte ne pourrait alors plus accéder au séjour et basculerait dans la clandestinité, compte non tenu de leur situation familiale. Cette condition maintiendra de nombreuses familles établies à Mayotte dans une situation d'irrégularité manifeste et les enfants seront les premières victimes de ce système dérogatoire. Sort : Retiré | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000214.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index d432179..706346b 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,8 +6,6 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro « 1° AA Au 2° de l'article L. 412‑2, les références : “L. 423‑7,” et “L. 423‑23,” sont supprimées ; » -1° bis (nouveau) Le 1° A est abrogé ; - 2° Le 8° bis est complété par les mots : « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés » ; 2° bis Le 8° ter est ainsi rédigé : -- 2.49.1