From 59639c91de40d3970140d0d12ef519c2b302780a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?L=C3=A9a=20Balage=20El=20Mariky?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20217=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend supprimer la création d'une condition de résidence habituelle de 7 ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire "liens personnels et familiaux". La voie d'admission au séjour au titre des liens personnels et familiaux établis en France par un ressortissant étranger est la traduction de la protection du droit au respect de la vie privée et familiale telle que consacrée par les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Elle est déjà très exigeante. Il n'y a pas d'automaticité s'agissant de la délivrance de la carte de séjour temporaire au profit de toute personne en mesure d'avancer des considérations d'ordre personnel ou familial. Les préfets doivent apprécier, de manière globale plusieurs critères sans qu'aucun d'eux ne puisse à lui seul fonder l'octroi de ce titre : - l'ancienneté et le caractère prépondérant des liens personnels et familiaux développés en France par rapport aux liens maintenus dans le pays d'origine ; - les conditions d'existence de l'intéressé : si l'insuffisance ou la précarité des moyens d'existence de l'étranger ne constituent pas, en elles-mêmes, un motif de refus de séjour, elles peuvent révéler une insuffisance voire une absence de liens familiaux effectifs. Les préfets doivent apprécier dans sa globalité le critère de « conditions d'existence » ; - tout comportement manifestement contraire aux valeurs de la République, lequel conduit à écarter la demande. En créant une condition de résidence habituelle de 7 ans dans le seul but de rendre moins attractif ce titre de séjour, le gouvernement détourne ce titre de séjour de son ambition initiale : permettre à tous ceux qui ont noué des attaches personnelles ou familiales fortes en France d'y rester séjourner. Cette condition maintiendra de nombreuses familles établies à Mayotte dans une situation d'irrégularité manifeste et les enfants seront les premières victimes de ce système dérogatoire. Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000217.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 8 -------- 1 file changed, 8 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index d432179..a3beae2 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -18,14 +18,6 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro « b) Le second alinéa est supprimé ; -« c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : - -« “La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs.” ; » - -3° Après le même 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé : - -« 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; » - 4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés ; ». -- 2.49.1