diff --git a/articles/article-add-256.md b/articles/article-add-256.md new file mode 100644 index 0000000..e6c19b9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-256.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 256) + +La section 4 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 423‑13‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 423‑13‑1 . – Un enfant né à Mayotte, pour lequel l'article 2493 du code civil est applicable, se voit délivrer automatiquement, à l'âge de dix-huit ans, un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée familiale – jeune né en France ». » +