From d2ea7744c17f243cf2679939092cd4f3ef7a3b98 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20282=20=E2=80=94=20art.=202=20bis?= =?UTF-8?q?=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 441‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le mot : « n'autorisent » est remplacé par le mot : « autorisent » ; « 2° Le mot : « que » est supprimé ; « 3° Sont ajoutés les mots : « et l'ensemble du territoire de la République à l'exception des autres collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le titre de séjour délivré à Mayotte est valable sur l'ensemble du territoire national, à l'exception des autres collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Cette exception repose sur des considérations économiques et sociales majeures. Les collectivités ultramarines font en effet face à des vulnérabilités structurelles particulièrement aiguës, qui justifient de les soustraire à l'application automatique de ce titre de séjour. Les territoires d'outre-mer comme la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et la Guyane, ainsi que les collectivités territoriales régies par l'article 74 comme Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon, présentent des fragilités structurelles prononcées. Ces territoires affichent des taux de pauvreté bien supérieurs à ceux de la France hexagonale. En Guadeloupe et en Martinique, plus de 30 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Ce taux atteint 37 % à La Réunion, et avoisine les 55 % en Guyane. Dans ces départements, les inégalités sont fortes et les opportunités économiques limitées, ce qui exacerbe les tensions sociales et rend plus complexe toute politique d'accueil ou d'insertion de populations nouvelles. Le marché du travail ultramarin est par ailleurs structurellement dégradé. Le chômage y reste à des niveaux très élevés, notamment chez les jeunes. En Guyane, il touche environ 20 % de la population active. À La Réunion et dans les Antilles, il oscille entre 13 et 18 %, avec des niveaux bien plus élevées pour les moins de 25 ans. Ces difficultés entravent l'insertion sociale durable et compromettent les trajectoires de nombreuses familles déjà résidentes. Cette pression se fait d'autant plus sentir que les infrastructures sociales, éducatives et sanitaires sont sous-dimensionnées par rapport aux besoins. Les hôpitaux ultramarins souffrent d'un sous-investissement chronique, d'un manque de personnel et d'un accès difficile aux soins spécialisés. Les établissements scolaires doivent faire face à une démographie encore dynamique et à des problématiques spécifiques comme la maîtrise du français chez les élèves ou l'éloignement géographique. Le parc de logement social reste très insuffisant, et les tensions foncières freinent les capacités de construction. Dans ces conditions, toute politique qui viendrait accentuer la pression démographique locale, sans accompagnement spécifique, mettrait en péril les politiques publiques déjà à l'œuvre et compromettrait les objectifs de rattrapage social. Enfin, les collectivités d'outre-mer relèvent de régimes juridiques particuliers qui leur reconnaissent une capacité à adapter localement les normes nationales, dans le respect des principes constitutionnels. Cette autonomie vise justement à permettre une meilleure adéquation des politiques publiques aux contraintes propres à chaque territoire. En excluant ces collectivités du champ de validité automatique de la carte de résident délivrée à Mayotte, l'amendement ne remet pas en cause l'unité de la République, mais prend acte de la diversité de ses réalités territoriales et de la nécessité de préserver des équilibres sociaux fragiles. Il s'agit donc d'un choix de prudence et de cohérence, qui permet de concilier le respect des droits des titulaires de titres de séjour avec la préservation de la stabilité sociale dans les collectivités d'outre-mer. En reconnaissant explicitement les limites d'accueil de ces territoires, le présent amendement propose une réponse équilibrée à une situation complexe, dans le respect du principe d'égalité territoriale adapté aux réalités concrètes de chacun. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000282.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto -- 2.49.1