diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 54373d5..82f1989 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – (Non modifié) Par dérogation aux deux derniers alinéas du VI de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à Mayotte, les enquêtes de recensement : -1° Sont exhaustives pour toutes les communes de Mayotte en 2025 et peuvent s'étendre sur l'année 2026 ; +1° Sont exhaustives pour toutes les communes de Mayotte en 2025 et peuvent s'étendre sur l'année 2026 ; afin d'assurer une représentativité statistique de la population la plus fidèle possible. 2° Ne sont pas réalisées au titre de l'année 2026.