# Article 22 bis (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2025, un rapport évaluant le coût budgétaire ainsi que les effets économiques et environnementaux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dans les collectivités ultramarines, et en particulier l'impact de son exonération à Mayotte. « Ce rapport analyse également les financements publics mobilisés en faveur de la transition écologique dans ces collectivités, notamment à Mayotte, pour prévenir et réduire les impacts environnementaux des produits et activités visés par la TGAP. « Il expose, en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2026, différentes hypothèses de fiscalité et de dispositifs de soutien public alternatifs à une exonération totale, afin d'encourager des pratiques moins polluantes et de réduire les nuisances environnementales. »