# Article 2

L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

2° bis Le 8° ter est ainsi rédigé :

« 8° ter L'article L. 423‑8 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « enfant », sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ;

« b) Le second alinéa est supprimé ;

« c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« “La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs.” ; »