# Article 24 bis (nouveau)

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 951‑3, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

2° Au premier alinéa des articles L. 951‑4 et L. 951‑5, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;

3° L'article L. 951‑11 est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur dès la constitution effective d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte.