# Article 18

L'article L. 4031‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 4031‑7. – Les représentants des professionnels exerçant à Mayotte siègent dans les unions régionales de professionnels de santé de Mayotte selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. »

Chapitre II

Favoriser l'aménagement durable de Mayotte