# Article 29

Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 561‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 561‑3. – Le fonctionnaire de l'État ou le fonctionnaire hospitalier affecté pendant une durée déterminée à Mayotte bénéficie d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.

« L'avantage spécifique mentionné à l'article L. 522‑9 peut se cumuler partiellement avec l'avantage spécifique d'ancienneté prévu au présent article. »

TITRE V

MODERNISER LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LA COLLECTIVITÉ

Chapitre Ier

Dispositions concernant le code général des collectivités territoriales