# Article 15

La Nation se fixe pour objectif de rapprocher, à terme, les règles applicables à Mayotte en matière de prestations de sécurité sociale, d'aide sociale, de prise en charge des frais de santé, d'organisation de l'offre de soins, ainsi que de contrôle et de contentieux, de celles en vigueur dans les autres départements. « Cet objectif s'inscrit dans le respect des principes de solidarité, d'égalité devant la loi et d'universalité de la protection sociale, en tenant compte des spécificités liées aux conditions d'organisation locale des services. »