# Article 18

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° (nouveau) La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4031‑1 est ainsi rédigée : « Une union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte rassemble les représentants des différentes catégories de professionnels de santé exerçant à titre libéral. » ;

2° L'article L. 4031‑7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4031‑7. – Au moins un représentant de chaque profession de santé siège au sein de l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte. Les règles de désignation et de fonctionnement de l'union sont définies par décret en Conseil d'État. »

Chapitre II

Favoriser l'aménagement durable de Mayotte