# Article 36 (nouveau)

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport détaillant l'état du budget du centre hospitalier de Mayotte. Ce rapport contient des données sur le financement du centre hospitalier et de ses dispensaires et émet des propositions d'amélioration ainsi que des perspectives d'évolution de ce financement.