# Article additionnel (amendement CL270)

Toute personne condamnée pour reconnaissance frauduleuse au titre de l'article L. 823‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est tenue de rembourser l'intégralité des prestations sociales obtenues sur le fondement de cette reconnaissance, notamment les allocations familiales, l'aide au logement ou le revenu de solidarité active, dans un délai de six mois. Le recouvrement est assuré par les organismes sociaux dans les conditions de droit commun applicables aux indus.