# Article additionnel (amendement CL280)

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le livre VI est ainsi modifié :

a) L'article L. 632‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Le 2° n'est pas applicable à Mayotte. » ;

b) La section 4 du chapitre I er du titre V est complétée par un article L. 651‑7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 651‑7-2. – Les article L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;

2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Dispositions propres à Mayotte

« Art. L. 744‑18. – Pour l'application du présent titre à Mayotte :

« 1° Au 1° de l'article L. 742‑4, les mots : « pour l'ordre public » sont supprimés ;

« 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 743‑22, les trois occurrences des mots : « grave » sont supprimées. »