# Article 24

(Non modifié)

Au second alinéa de l'article L. 951‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « a, d et e du I et aux a et b du II de l'article L. 912‑3, aux 1° et 4° de l'article L. 912‑7 et aux 1° et 2° de l'article » sont remplacés par les mots : « articles L. 912‑3, L. 912‑7 et ».