diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e1722e6..8e9092b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -72,7 +72,7 @@ La section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 p « Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature. -« Préalablement à leur entrée en fonctions, les citoyens assesseurs prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6. +« Préalablement à leur entrée en fonctions, les citoyens assesseurs prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6 et produisent un bulletin n° 2 du casier judiciaire ne laissant apparaître aucune condamnation. « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature ainsi que la durée et les modalités d'organisation et d'indemnisation de la formation.