diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index acb4890..5297d3d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -82,7 +82,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a « Ils sont affectés à une cour d'appel. Ils ne peuvent être mutés sans leur consentement. -« Pour l'application de l'article 7‑2, les citoyens assesseurs remettent leur déclaration d'intérêts au premier président de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions. +« Pour l'application de l'article 7‑2, ils remettent leur déclaration d'intérêts au premier président de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions. « Les articles 12‑1, 13 et 76 ne leur sont pas applicables.