From 5356e891957f5d0dfee2898df94af389f41f1081 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?L=C3=A9a=20Balage=20El=20Mariky?= Date: Fri, 26 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2031=20=E2=80=94=20art.=201er=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette formation porte notamment sur les mécanismes des violences intrafamiliales, l'emprise et le contrôle coercitif, les conséquences des violences sur les victimes et les enfants qui y sont exposés, l'évaluation du danger et du risque de récidive, ainsi que sur les dispositifs de protection et d'accompagnement des victimes. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le contenu de la formation obligatoire des magistrats amenés à connaître habituellement des faits de violences intrafamiliales. Si l'obligation de formation constitue une avancée bienvenue, il apparaît nécessaire d'en définir les principaux objectifs afin de garantir son effectivité et son adéquation aux réalités des violences intrafamiliales. Cette formation doit notamment permettre aux magistrats d'appréhender les mécanismes spécifiques de ces violences, en particulier les phénomènes d'emprise et de contrôle coercitif, leurs conséquences sur les victimes et les enfants qui y sont exposés, ainsi que les outils d'évaluation du danger et les dispositifs de protection existants Sort : Rejeté | Déposé le 26/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000031.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 74515aa..0977225 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -4,7 +4,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a 1° Après le deuxième alinéa de l'article 14, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : -« Tout magistrat exerçant des fonctions civiles ou pénales l'amenant à connaître à titre habituel de faits de violences intrafamiliales suit, dans un délai d'un an à compter de sa prise de fonctions, une formation spécifique organisée par l'École nationale de la magistrature. +« Tout magistrat exerçant des fonctions civiles ou pénales l'amenant à connaître à titre habituel de faits de violences intrafamiliales suit, dans un délai d'un an à compter de sa prise de fonctions, une formation spécifique organisée par l'École nationale de la magistrature. Cette formation porte notamment sur les mécanismes des violences intrafamiliales, l'emprise et le contrôle coercitif, les conséquences des violences sur les victimes et les enfants qui y sont exposés, l'évaluation du danger et du risque de récidive, ainsi que sur les dispositifs de protection et d'accompagnement des victimes. « Tout magistrat désigné pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité de président ou d'assesseur suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature.