diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 58faebb..142c504 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -66,7 +66,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a « Les citoyens assesseurs ne peuvent demeurer en fonctions au‑delà de l'âge de soixante‑quinze ans. -« Art. 41‑40. – Les citoyens assesseurs recrutés au titre de l'article 41‑39 sont nommés pour une durée de quatre ans, non renouvelable, dans les formes prévues à l'article 28. +« Art. 41‑40. – Les citoyens assesseurs recrutés au titre de l'article 41‑39 sont nommés pour une durée de cinq ans, non renouvelable, dans les formes prévues à l'article 28. « L'article 27‑1 n'est pas applicable à leur nomination.