From c9cd2014230cfe88336009c28fdbadacc72835d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Colette Capdevielle Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/33] =?UTF-8?q?Amendement=20CL25=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ramener de cinq à trois ans la durée pendant laquelle un avocat honoraire ne doit plus avoir exercé la profession dans le ressort de la cour d'appel où il est affecté pour pouvoir exercer les fonctions d'assesseur au sein d'une cour criminelle départementale. Si la prévention des conflits d'intérêts justifie l'existence d'un délai de carence, la durée de cinq ans retenue par le projet de loi apparaît excessive au regard des autres conditions applicables aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. En effet, ceux-ci sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, sans pouvoir demeurer en fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Dès lors que de nombreux avocats font valoir leurs droits à la retraite autour de l'âge du taux plein, soit 67 ans, un délai de carence de cinq ans reporte leur accès à ces fonctions à un âge où leur durée effective d'exercice est fortement réduite. Le présent amendement permet de maintenir une distance suffisante avec l'exercice professionnel récent tout en facilitant le recrutement d'avocats honoraires expérimentés, conformément à l'objectif poursuivi par le texte. Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000025.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index bc98e32..349e4b4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d4a1e29..f4698ed 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a « Art. 41‑33. – Des avocats honoraires peuvent être nommés pour exercer les fonctions d'assesseur dans les cours criminelles départementales. -« Ils doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article 16 et ne pas avoir exercé la profession d'avocat depuis au moins cinq ans dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont affectés. +« Ils doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article 16 et ne pas avoir exercé la profession d'avocat depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont affectés. « Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent demeurer en fonctions au‑delà de l'âge de soixante‑quinze ans. From 41f98e2dad9c2ef4928572aa686c2c98486571f4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Colette Capdevielle Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/33] =?UTF-8?q?Amendement=20CL21=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 34, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter de quatre à cinq ans la durée du mandat des citoyens assesseurs. Les citoyens assesseurs exercent les fonctions d'assesseur au sein des cours criminelles départementales dans les mêmes formations de jugement que les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. Alors que ces derniers sont nommés pour une durée de cinq ans, le texte ne prévoit qu'un mandat de quatre ans pour les citoyens assesseurs. Cette différence de durée n'apparaît pas justifiée au regard des fonctions exercées. Porter la durée du mandat à cinq ans permettrait en outre de mieux valoriser la formation dispensée préalablement à l'entrée en fonctions et l'expérience acquise au sein des juridictions criminelles. Le caractère non renouvelable du mandat est en revanche maintenu afin de préserver la spécificité du statut de citoyen assesseur. Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000021.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index bc98e32..349e4b4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d4a1e29..6ee2225 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -66,7 +66,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a « Les citoyens assesseurs ne peuvent demeurer en fonctions au‑delà de l'âge de soixante‑quinze ans. -« Art. 41‑40. – Les citoyens assesseurs recrutés au titre de l'article 41‑39 sont nommés pour une durée de quatre ans, non renouvelable, dans les formes prévues à l'article 28. +« Art. 41‑40. – Les citoyens assesseurs recrutés au titre de l'article 41‑39 sont nommés pour une durée de cinq ans, non renouvelable, dans les formes prévues à l'article 28. « L'article 27‑1 n'est pas applicable à leur nomination. From 89fa4c234f39b61d3866872ed1200e7431370356 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?C=C3=A9line=20Thi=C3=A9bault-Martinez?= Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/33] =?UTF-8?q?Amendement=20CL18=20=E2=80=94=20art.=201e?= =?UTF-8?q?r=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les magistrats mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ne peuvent être affectés à une formation de jugement civile ou pénale connaissant habituellement de faits de violences intrafamiliales, ni siéger dans une cour criminelle départementale, qu'à la condition d'avoir préalablement suivi la formation prévue aux mêmes alinéas. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les magistrats appelés à connaître des affaires de violences intrafamiliales ou à siéger en cour criminelle départementale aient effectivement suivi la formation spécifique prévue par le présent article, avant toute désignation à ces fonctions. Lors de son audition devant la délégation aux droits des femmes le 26 mai, le garde des Sceaux a indiqué que cette exigence figurait déjà dans le projet de loi organique. Or, cette disposition n'y figure pas en l'état. Le présent amendement propose donc de la réintroduire explicitement dans le texte, à titre de clarification et de sécurisation juridique. Il s'agit d'une mesure de cohérence et de crédibilité minimale de la réforme. En l'état du droit et des pratiques, une part importante des magistrats appelés à traiter ces contentieux sensibles n'a pas encore bénéficié de formation spécifique : près de 60 % des magistrats concernés n'ont pas été formés à ces enjeux. S'agissant des cours criminelles départementales, celles-ci connaissent une part très significative des affaires de violences sexuelles et sexistes, représentant environ 88 % des dossiers jugés dans ce champ. Dans ces conditions, l'exigence de formation préalable ne saurait être considérée comme une option ou un objectif à long terme, mais constitue au contraire un strict minimum pour garantir une justice mieux informée, plus homogène et plus protectrice des victimes. Cet amendement, qui s'inscrit dans une logique d'appel au Gouvernement, vise ainsi à réaffirmer la nécessité d'une mise en œuvre effective et immédiate de cette obligation de formation, condition indispensable à la qualité de la réponse judiciaire en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes. Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000018.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index bc98e32..349e4b4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index bf3f3cb..6fd3726 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -8,6 +8,8 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a « Tout magistrat désigné pour siéger dans les cours criminelles départementales, en qualité de président ou d'assesseur, suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature. » ; +« Les magistrats mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ne peuvent être affectés à une formation de jugement civile ou pénale connaissant habituellement de faits de violences intrafamiliales, ni siéger dans une cour criminelle départementale, qu'à la condition d'avoir préalablement suivi la formation prévue aux mêmes alinéas. + 2° Après l'article 41‑10 A, il est inséré un article 41‑10 B ainsi rédigé : « Art. 41‑10 B. – Toute personne désignée pour siéger dans les cours criminelles départementales, en qualité d'assesseur, suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature. » From 6ae8dfc3801f16186bd54b7e1354d2f02b28b4fa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Sun, 7 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/33] =?UTF-8?q?Amendement=20CL29=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux mots : « satisfaire aux » les mots : « remplir les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000029.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index bc98e32..349e4b4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d4a1e29..c9fe333 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a « Art. 41‑33. – Des avocats honoraires peuvent être nommés pour exercer les fonctions d'assesseur dans les cours criminelles départementales. -« Ils doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article 16 et ne pas avoir exercé la profession d'avocat depuis au moins cinq ans dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont affectés. +« Ils doivent remplir les conditions prévues à l'article 16 et ne pas avoir exercé la profession d'avocat depuis au moins cinq ans dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont affectés. « Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent demeurer en fonctions au‑delà de l'âge de soixante‑quinze ans. From 8a8d526580e72fe842962b75a1b905b69b30dfeb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Sun, 7 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/33] =?UTF-8?q?Amendement=20CL30=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 9, substituer aux mots : « au titre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000030.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index bc98e32..349e4b4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d4a1e29..a92778a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,7 +16,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a « Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent demeurer en fonctions au‑delà de l'âge de soixante‑quinze ans. -« Art. 41‑34. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles recrutés au titre de l'article 41‑33 sont nommés pour une durée de cinq ans, dans les formes prévues à l'article 28. +« Art. 41‑34. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles recrutés en application de l'article 41‑33 sont nommés pour une durée de cinq ans, dans les formes prévues à l'article 28. « Ils peuvent être nommés pour un second mandat pour la même durée et dans les mêmes formes. From 7d44636b2b44eeed11fe40ccbf637dc5c4283524 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Sun, 7 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/33] =?UTF-8?q?Amendement=20CL31=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Lors de leur premier mandat, ils » le mot : « Ils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000031.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index bc98e32..349e4b4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d4a1e29..7c37d9f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -22,7 +22,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a « L'article 27‑1 n'est pas applicable à leur nomination. -« Lors de leur premier mandat, ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature. +« Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature. « Préalablement à leur entrée en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6. From 4d21e4d2ed7bc2271d1c29cf9c42cfa6f78f8e87 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Sun, 7 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/33] =?UTF-8?q?Amendement=20CL32=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au signe et au mot : ⟦1⟧ les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 14, supprimer les mots : « de la formation ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et au mot : « , ses » les mots : « et les ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « de la formation ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 38, supprimer les mots : « de la formation ». V. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et au mot : « , ses » les mots : « et les ». VI. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « de la formation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000032.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index bc98e32..349e4b4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 45c197e54840f28604e7cb8ae5ce57dc24ed32d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Sun, 7 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/33] =?UTF-8?q?Amendement=20CL33=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 18, substituer aux mots : « les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles » le mot : « ils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000033.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index bc98e32..349e4b4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d4a1e29..7f6ca65 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -34,7 +34,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a « Ils sont affectés à une cour d'appel. Ils ne peuvent recevoir aucun avancement de grade. Ils ne peuvent être mutés sans leur consentement. -« Pour l'application de l'article 7‑2, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles remettent leur déclaration d'intérêts au premier président de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions. +« Pour l'application de l'article 7‑2, ils remettent leur déclaration d'intérêts au premier président de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions. « Les articles 13 et 76 ne leur sont pas applicables. From 6f56573923f13c939cd1e6c0207d18a273173ed3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Sun, 7 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/33] =?UTF-8?q?Amendement=20CL34=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « hypothèses » le mot : « cas ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 48. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000034.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index bc98e32..349e4b4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d4a1e29..7755a36 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -46,7 +46,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a « En cas de changement d'activité professionnelle, l'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en informe le premier président de la cour d'appel à laquelle il est affecté, qui lui fait connaître, le cas échéant, que sa nouvelle activité n'est pas compatible avec l'exercice de ses fonctions juridictionnelles. -« L'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ne peut connaître d'une affaire présentant un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu'il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties. Dans ces hypothèses, le président de la cour criminelle départementale décide, à la demande de l'avocat honoraire ou de l'une des parties, que l'affaire sera renvoyée à une formation de jugement autrement composée. Cette décision n'est pas susceptible de recours. +« L'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ne peut connaître d'une affaire présentant un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu'il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties. Dans ces cas, le président de la cour criminelle départementale décide, à la demande de l'avocat honoraire ou de l'une des parties, que l'affaire sera renvoyée à une formation de jugement autrement composée. Cette décision n'est pas susceptible de recours. « L'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ne peut ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de son activité professionnelle, tant pendant la durée de ces fonctions juridictionnelles que postérieurement. @@ -94,7 +94,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a « En cas de changement d'activité professionnelle, le citoyen assesseur en informe le premier président de la cour d'appel à laquelle il est affecté, qui lui fait connaître, le cas échéant, que sa nouvelle activité n'est pas compatible avec l'exercice de ses fonctions judiciaires. -« Le citoyen assesseur ne peut connaître d'une affaire présentant un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu'il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties. Dans ces hypothèses, le président de la cour criminelle départementale décide, à la demande de celui‑ci ou de l'une des parties, que l'affaire sera renvoyée à une formation de jugement autrement composée. Cette décision n'est pas susceptible de recours. +« Le citoyen assesseur ne peut connaître d'une affaire présentant un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu'il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties. Dans ces cas, le président de la cour criminelle départementale décide, à la demande de celui‑ci ou de l'une des parties, que l'affaire sera renvoyée à une formation de jugement autrement composée. Cette décision n'est pas susceptible de recours. « Le citoyen assesseur ne peut ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de son activité professionnelle, tant pendant la durée de l'exercice de ses fonctions qu'à l'issue de celles‑ci. From 42c1d8bd540e8bec932421f727f85b3b29d21643 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Sun, 7 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/33] =?UTF-8?q?Amendement=20CL35=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 32, après le mot : « expérience », insérer le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur les conditions d'accès au statut de citoyens assesseurs. Il a pour objet de préciser que « l'expérience de cinq années au moins les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires pénales » doit être de nature « professionnelle », comme cela est prévu à l'article 41‑10 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 pour les magistrats exerçant à titre temporaire. Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000035.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index bc98e32..349e4b4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d4a1e29..4096756 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -62,7 +62,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a « Art. 41‑39. – Peuvent être nommées citoyens assesseurs, pour exercer les fonctions d'assesseur dans les cours criminelles départementales, les personnes justifiant d'un intérêt pour la participation aux missions du service public de la justice. -« Elles doivent également satisfaire aux conditions prévues à l'article 16 et justifier soit d'une expérience de cinq années au moins les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires pénales, soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à trois années d'études après le baccalauréat ou d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. +« Elles doivent également satisfaire aux conditions prévues à l'article 16 et justifier soit d'une expérience professionnelle de cinq années au moins les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires pénales, soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à trois années d'études après le baccalauréat ou d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. « Les citoyens assesseurs ne peuvent demeurer en fonctions au‑delà de l'âge de soixante‑quinze ans. From 8869b6c51dc84fc74ca64e22f0902d0c3b3116bb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Sun, 7 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/33] =?UTF-8?q?Amendement=20CL41=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la disposition initiale du présent article, en prévoyant que la formation dispensée aux citoyens assesseurs par l'École nationale de la magistrature revêt un caractère préalable, et non un caractère probatoire. En effet, compte tenu de la restriction des fonctions qui seront exercées par les citoyens assesseurs, il n'apparaît pas nécessaire de conférer un caractère probatoire à leur formation. En outre, le principe d'une formation probatoire risque de ralentir le processus de nomination et par conséquent de retarder le renfort des citoyens assesseurs. Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000041.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index bc98e32..349e4b4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d4a1e29..d7bfb27 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -70,7 +70,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a « L'article 27‑1 n'est pas applicable à leur nomination. -« Avant de rendre son avis sur le projet de nomination, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature soumet l'intéressé à une formation probatoire organisée par l'École nationale de la magistrature. +« Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature. « Préalablement à leur entrée en fonctions, les citoyens assesseurs prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6. From c2e3837109347447b9fdad13dc3bac716f5f2d0b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Sun, 7 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/33] =?UTF-8?q?Amendement=20CL36=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 42, substituer aux mots : « les citoyens assesseurs » le mot : « ils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000036.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index bc98e32..349e4b4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d4a1e29..36a514c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -82,7 +82,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a « Ils sont affectés à une cour d'appel. Ils ne peuvent être mutés sans leur consentement. -« Pour l'application de l'article 7‑2, les citoyens assesseurs remettent leur déclaration d'intérêts au premier président de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions. +« Pour l'application de l'article 7‑2, ils remettent leur déclaration d'intérêts au premier président de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions. « Les articles 12‑1, 13 et 76 ne leur sont pas applicables. From b1e05eeaf3f0e2b0fa3aa66ba40b5ca4f0a4a061 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Sun, 7 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/33] =?UTF-8?q?Amendement=20CL37=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 47, substituer au mot : « judiciaires » le mot : « juridictionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 23 du même article. Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000037.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index bc98e32..349e4b4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d4a1e29..e883ed6 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -92,7 +92,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a « Sans préjudice du deuxième alinéa du même article 8, les citoyens assesseurs ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d'agent public, à l'exception de celle de professeur et de maître de conférences des universités. -« En cas de changement d'activité professionnelle, le citoyen assesseur en informe le premier président de la cour d'appel à laquelle il est affecté, qui lui fait connaître, le cas échéant, que sa nouvelle activité n'est pas compatible avec l'exercice de ses fonctions judiciaires. +« En cas de changement d'activité professionnelle, le citoyen assesseur en informe le premier président de la cour d'appel à laquelle il est affecté, qui lui fait connaître, le cas échéant, que sa nouvelle activité n'est pas compatible avec l'exercice de ses fonctions juridictionnelles. « Le citoyen assesseur ne peut connaître d'une affaire présentant un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu'il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties. Dans ces hypothèses, le président de la cour criminelle départementale décide, à la demande de celui‑ci ou de l'une des parties, que l'affaire sera renvoyée à une formation de jugement autrement composée. Cette décision n'est pas susceptible de recours. From e748fdf3d3c99db7e19aecd5d0bc3bfdef583e3d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Sun, 7 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/33] =?UTF-8?q?Amendement=20CL38=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« qu'à l'issue de celles-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots : « qu'à l'issue de celles-ci » les mots : « que postérieurement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation prévue à l'alinéa 25 du même article. Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000038.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index bc98e32..349e4b4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From a9224ef20c6f0c892f1c6aa97a4c294ba1decf12 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Sun, 7 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/33] =?UTF-8?q?Amendement=20CL39=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « leur nomination à titre expérimental en application de » les mots : « l'expérimentation prévue à ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de nomination ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000039.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index bc98e32..349e4b4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 6e6a7e9..1e05416 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – La sous‑section IV de la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature entre en vigueur le 1er janvier 2027. -II. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui ont effectué un premier mandat dans le cadre de leur nomination à titre expérimental en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire peuvent être nommés pour un second mandat d'une durée de cinq ans selon les modalités de nomination prévues aux articles 41‑33 et 41‑34 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. +II. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui ont effectué un premier mandat dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire peuvent être nommés pour un second mandat d'une durée de cinq ans selon les modalités prévues aux articles 41‑33 et 41‑34 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. III (nouveau). – Les magistrats concernés par l'obligation de formation prévue au troisième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, déjà installés dans leurs fonctions au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi organique, suivent cette formation avant le 31 décembre 2028. From 126afc60320508cf58dcd45e49e3b803eccf5bde Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Sun, 7 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 16/33] =?UTF-8?q?Amendement=20CL40=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « concernés par » les mots : « soumis à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000040.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index bc98e32..349e4b4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 6e6a7e9..9c27e51 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – La sous‑section IV de la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 5 II. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui ont effectué un premier mandat dans le cadre de leur nomination à titre expérimental en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire peuvent être nommés pour un second mandat d'une durée de cinq ans selon les modalités de nomination prévues aux articles 41‑33 et 41‑34 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. -III (nouveau). – Les magistrats concernés par l'obligation de formation prévue au troisième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, déjà installés dans leurs fonctions au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi organique, suivent cette formation avant le 31 décembre 2028. +III (nouveau). – Les magistrats soumis à l'obligation de formation prévue au troisième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, déjà installés dans leurs fonctions au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi organique, suivent cette formation avant le 31 décembre 2028. IV (nouveau). – Les articles 14 et 40‑10 B de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi organique. From 609451ba74ceb0d1d69d6d00975a7eb077f6dfc9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Sun, 7 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 17/33] =?UTF-8?q?Amendement=20CL42=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Les articles 14 et 40‑10 B » les mots : « Le quatrième alinéa de l'article 14 et l'article 41‑10 B ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rectifier deux erreurs matérielles au sein de l'alinéa 4 de l'article 2. La première erreur porte sur la numérotation de l'article 41‑10 B. La seconde erreur porte sur le champ exact de l'entrée en vigueur différée prévue à cet alinéa : en effet, seules les dispositions relatives à la formation obligatoire en matière de violences sexuelles et sexistes des articles 14 et 41‑10 B de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ont vocation à entrer en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi organique. Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000042.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index bc98e32..349e4b4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 6e6a7e9..5d7e233 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,5 +6,5 @@ II. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui ont III (nouveau). – Les magistrats concernés par l'obligation de formation prévue au troisième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, déjà installés dans leurs fonctions au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi organique, suivent cette formation avant le 31 décembre 2028. -IV (nouveau). – Les articles 14 et 40‑10 B de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi organique. +IV (nouveau). – Le quatrième alinéa de l'article 14 et l'article 41‑10 B de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi organique. From e6eaf692152a54c820bde832d040f87a50b34493 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des lois Date: Wed, 10 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 18/33] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 17 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2908.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 10 +++++----- articles/article-01.md | 20 ++++++++++---------- articles/article-02.md | 8 ++++---- 4 files changed, 20 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 349e4b4..c311fff 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682) - 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) +- 30 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 6fd3726..74515aa 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -1,16 +1,16 @@ -# Article 1er bis (nouveau) +# Article 1er bis L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : -1° Après le deuxième alinéa de l'article 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : +1° Après le deuxième alinéa de l'article 14, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Tout magistrat exerçant des fonctions civiles ou pénales l'amenant à connaître à titre habituel de faits de violences intrafamiliales suit, dans un délai d'un an à compter de sa prise de fonctions, une formation spécifique organisée par l'École nationale de la magistrature. -« Tout magistrat désigné pour siéger dans les cours criminelles départementales, en qualité de président ou d'assesseur, suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature. » ; +« Tout magistrat désigné pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité de président ou d'assesseur suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature. -« Les magistrats mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ne peuvent être affectés à une formation de jugement civile ou pénale connaissant habituellement de faits de violences intrafamiliales, ni siéger dans une cour criminelle départementale, qu'à la condition d'avoir préalablement suivi la formation prévue aux mêmes alinéas. +« Les magistrats mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent article ne peuvent être affectés à une formation de jugement civile ou pénale connaissant habituellement de faits de violences intrafamiliales ou siéger dans une cour criminelle départementale qu'à la condition d'avoir préalablement suivi la formation prévue aux mêmes troisième et quatrième alinéas. » ; 2° Après l'article 41‑10 A, il est inséré un article 41‑10 B ainsi rédigé : -« Art. 41‑10 B. – Toute personne désignée pour siéger dans les cours criminelles départementales, en qualité d'assesseur, suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature. » +« Art. 41‑10 B. – Toute personne désignée pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité d'assesseur suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature. » diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5d5cbfb..e1722e6 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,10 +1,10 @@ # Article 1er -L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : +La section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au début de la seconde phrase de l'article 41‑10 A, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces magistrats, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et les citoyens assesseurs » ; -2° La section II du chapitre V est complétée par des sous‑sections III et IV ainsi rédigées : +2° Sont ajoutées des sous‑sections III et IV ainsi rédigées : « Sous‑section III @@ -14,7 +14,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a « Ils doivent remplir les conditions prévues à l'article 16 et ne pas avoir exercé la profession d'avocat depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont affectés. -« Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent demeurer en fonctions au‑delà de l'âge de soixante‑quinze ans. +« Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent demeurer en fonctions au delà de l'âge de soixante‑quinze ans. « Art. 41‑34. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles recrutés en application de l'article 41‑33 sont nommés pour une durée de cinq ans, dans les formes prévues à l'article 28. @@ -26,7 +26,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a « Préalablement à leur entrée en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6. -« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature ainsi que la durée de la formation, ses modalités d'organisation et d'indemnisation. +« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature ainsi que la durée et les modalités d'organisation et d'indemnisation de la formation. « Art. 41‑35. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sont soumis au présent statut. @@ -42,7 +42,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a « Art. 41‑36. – Par dérogation au premier alinéa de l'article 8, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions judiciaires dans le ressort de la cour d'appel où ils ont leur domicile professionnel ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont affectés. -« Sans préjudice du deuxième alinéa du même article 8, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d'agent public, à l'exception de celle de professeur et de maître de conférences des universités. +« Sans préjudice du deuxième alinéa du même article 8, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d'agent public, à l'exception de celles de professeur et de maître de conférences des universités. « En cas de changement d'activité professionnelle, l'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en informe le premier président de la cour d'appel à laquelle il est affecté, qui lui fait connaître, le cas échéant, que sa nouvelle activité n'est pas compatible avec l'exercice de ses fonctions juridictionnelles. @@ -62,9 +62,9 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a « Art. 41‑39. – Peuvent être nommées citoyens assesseurs, pour exercer les fonctions d'assesseur dans les cours criminelles départementales, les personnes justifiant d'un intérêt pour la participation aux missions du service public de la justice. -« Elles doivent également satisfaire aux conditions prévues à l'article 16 et justifier soit d'une expérience professionnelle de cinq années au moins les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires pénales, soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à trois années d'études après le baccalauréat ou d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. +« Elles doivent également remplir les conditions prévues à l'article 16 et justifier soit d'une expérience professionnelle de cinq années au moins les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires pénales, soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à trois années d'études après le baccalauréat ou d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. -« Les citoyens assesseurs ne peuvent demeurer en fonctions au‑delà de l'âge de soixante‑quinze ans. +« Les citoyens assesseurs ne peuvent demeurer en fonctions au delà de l'âge de soixante‑quinze ans. « Art. 41‑40. – Les citoyens assesseurs recrutés au titre de l'article 41‑39 sont nommés pour une durée de cinq ans, non renouvelable, dans les formes prévues à l'article 28. @@ -74,7 +74,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a « Préalablement à leur entrée en fonctions, les citoyens assesseurs prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6. -« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature ainsi que la durée de la formation, ses modalités d'organisation et d'indemnisation. +« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature ainsi que la durée et les modalités d'organisation et d'indemnisation de la formation. « Art. 41‑41. – Les citoyens assesseurs sont soumis au présent statut. @@ -90,13 +90,13 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a « Art. 41‑42. – Par dérogation au premier alinéa de l'article 8, les citoyens assesseurs peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions judiciaires dans le ressort de la cour d'appel où ils ont leur domicile professionnel ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont affectés. -« Sans préjudice du deuxième alinéa du même article 8, les citoyens assesseurs ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d'agent public, à l'exception de celle de professeur et de maître de conférences des universités. +« Sans préjudice du deuxième alinéa du même article 8, les citoyens assesseurs ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d'agent public, à l'exception de celles de professeur et de maître de conférences des universités. « En cas de changement d'activité professionnelle, le citoyen assesseur en informe le premier président de la cour d'appel à laquelle il est affecté, qui lui fait connaître, le cas échéant, que sa nouvelle activité n'est pas compatible avec l'exercice de ses fonctions juridictionnelles. « Le citoyen assesseur ne peut connaître d'une affaire présentant un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu'il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties. Dans ces cas, le président de la cour criminelle départementale décide, à la demande de celui‑ci ou de l'une des parties, que l'affaire sera renvoyée à une formation de jugement autrement composée. Cette décision n'est pas susceptible de recours. -« Le citoyen assesseur ne peut ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de son activité professionnelle, tant pendant la durée de l'exercice de ses fonctions qu'à l'issue de celles‑ci. +« Le citoyen assesseur ne peut ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de son activité professionnelle, tant pendant la durée de l'exercice de ses fonctions que postérieurement. « Art. 41‑43. – Les articles 41‑37 et 41‑38 sont applicables aux citoyens assesseurs. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 29b81da..4bd35a1 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,10 +1,10 @@ # Article 2 -I. – La sous‑section IV de la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature entre en vigueur le 1er janvier 2027. +I. – (Non modifié) La sous‑section IV de la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature entre en vigueur le 1er janvier 2027. -II. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui ont effectué un premier mandat dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire peuvent être nommés pour un second mandat d'une durée de cinq ans selon les modalités prévues aux articles 41‑33 et 41‑34 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. +II. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui ont effectué un premier mandat dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire peuvent être nommés pour un second mandat d'une durée de cinq ans selon les modalités prévues aux articles 41‑33 et 41‑34 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée. -III (nouveau). – Les magistrats soumis à l'obligation de formation prévue au troisième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, déjà installés dans leurs fonctions au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi organique, suivent cette formation avant le 31 décembre 2028. +III. – Les magistrats soumis à l'obligation de formation prévue au troisième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, et déjà installés dans leurs fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique suivent cette formation avant le 31 décembre 2028. -IV (nouveau). – Le quatrième alinéa de l'article 14 et l'article 41‑10 B de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi organique. +IV. – Le quatrième alinéa de l'article 14 et l'article 41‑10 B de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi organique. From 87bc90ac639d477d5b2ccfd0f3f0324f123b4c71 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?C=C3=A9line=20Thi=C3=A9bault-Martinez?= Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 19/33] =?UTF-8?q?Amendement=208=20=E2=80=94=20art.=201er?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le contenu de cette formation, pour l'ensemble des personnes mentionnées au troisième, quatrième et sixième alinéas, porte obligatoirement sur la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psychotraumatologie, ainsi que sur la compréhension des mécanismes d'emprise, des violences intrafamiliales et des dynamiques propres aux violences sexistes et sexuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la formation des magistrats, des membres du ministère public, des personnels de greffe, des experts judiciaires ainsi que de l'ensemble des professionnels intervenant dans le traitement judiciaire des plaintes relatives aux violences sexuelles et sexistes. Il s'inscrit dans le prolongement des travaux récents et notamment du débat du 28 avril 2026 consacré à la dissociation, aux syndromes traumatiques et aux phénomènes de décrédibilisation de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire. Les apports de la psychotraumatologie ont en effet mis en lumière la complexité des mécanismes à l'œuvre chez les victimes : phénomènes de sidération, états dissociatifs, stratégies de survie psychique, ou encore conséquences de la soumission chimique et des dynamiques d'emprise. Ces réalités cliniques, pourtant médicalement et scientifiquement prouvées, sont encore insuffisamment prises en compte dans l'institution judiciaire. Et cela peut conduire à des interprétations erronées de la parole des victimes et à une remise en cause injustifiée de leur crédibilité. Dans de nombreuses affaires de violences sexuelles et sexistes, ces mécanismes traumatiques sont au contraire utilisés à charge, alimentant des raisonnements de suspicion à l'égard des victimes et contribuant à leur décrédibilisation au cours de la procédure. Cette méconnaissance des effets du trauma constitue un facteur identifié de victimisation secondaire. Dans ce contexte, la formation systématique et approfondie de l'ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire apparaît indispensable pour garantir une meilleure compréhension des violences sexuelles et sexistes et une appréhension plus juste des déclarations des victimes. Une telle évolution est de nature à améliorer la qualité de la réponse judiciaire, à renforcer la protection des victimes et à limiter les classements sans suite, dont le taux de 73 % demeure particulièrement élevé en matière de violences sexuelles. Cet amendement vise ainsi à inscrire dans la loi une exigence de formation obligatoire en psychotraumatologie, incluant la compréhension des phénomènes de dissociation, de sidération, d'emprise et de soumission chimique, afin de garantir une justice plus éclairée et plus protectrice. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000008.xml Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01-bis.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 74515aa..1bcb0e3 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -14,3 +14,5 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a « Art. 41‑10 B. – Toute personne désignée pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité d'assesseur suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature. » +« Le contenu de cette formation, pour l'ensemble des personnes mentionnées au troisième, quatrième et sixième alinéas, porte obligatoirement sur la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psychotraumatologie, ainsi que sur la compréhension des mécanismes d'emprise, des violences intrafamiliales et des dynamiques propres aux violences sexistes et sexuelles. + From ed00e2b4de07068e74e357245bb9477a335d1f30 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 20/33] =?UTF-8?q?Amendement=2023=20=E2=80=94=20art.=201er?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 5, qui a été introduit en commission. En effet, cet alinéa exige que la formation aux violences intrafamiliales soit suivie par les magistrats concernés préalablement à leur affectation à une formation de jugement. Or, cette disposition est incohérente avec l'alinéa 3 du même article, qui prévoit que cette formation doit être faite par le magistrat ayant à connaître à titre habituel des violences intrafamiliales dans un délai d'un an à compter de sa prise de fonction. Un tel délai est en effet nécessaire pour ne pas désorganiser les services des tribunaux judiciaires eu égard au volume de magistrats à former. Quant aux magistrats appelés à siéger dans les cours criminelles départementales, l'alinéa 4 prévoit déjà que la formation aux violences sexistes et sexuelles a un caractère préalable, de sorte que l'alinéa 5 est redondant sur ce point. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000023.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01-bis.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 74515aa..fec4594 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -8,8 +8,6 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a « Tout magistrat désigné pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité de président ou d'assesseur suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature. -« Les magistrats mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent article ne peuvent être affectés à une formation de jugement civile ou pénale connaissant habituellement de faits de violences intrafamiliales ou siéger dans une cour criminelle départementale qu'à la condition d'avoir préalablement suivi la formation prévue aux mêmes troisième et quatrième alinéas. » ; - 2° Après l'article 41‑10 A, il est inséré un article 41‑10 B ainsi rédigé : « Art. 41‑10 B. – Toute personne désignée pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité d'assesseur suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature. » From d396bc763730f1fa70a99b8276eb4886ff84ae0e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Josserand Date: Fri, 26 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 21/33] =?UTF-8?q?Amendement=2030=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et les citoyens assesseurs ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 50. Exposé sommaire : Les critères de recrutement des citoyens-assesseurs ne garantissent nullement l'aptitude de telles recrues à siéger au sein de la cour criminelle. En effet, ni un diplôme de BAC+3, ni une "expérience professionnelle de cinq années au moins les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires pénales" n'équivaudront à une formation professionnelle dans l'école d'application qu'est l'école nationale de la magistrature. La dérive évidente de ces alinéas 29 à 50 est d'offrir une opportunité de rémunération durant cinq ans à des personnes qui n'ont pas présenté avec succès les concours de la fonction publique. De plus, ces citoyens-assesseurs renvoient l'image d'une justice au rabais qui se contentera de payer à la vacation des “sous magistrats” recrutés en fonction de critères sans aucune pertinence, au regard des exigences qu'implique la fonction de juger. Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000030.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Bernard Chaumeil Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Catherine Dellong Meng Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Édouard Jordan Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Gabriel Tomatis Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Cyril Tribuiani Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 46 +----------------------------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 45 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e1722e6..7fbcff2 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,7 @@ La section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : -1° Au début de la seconde phrase de l'article 41‑10 A, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces magistrats, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et les citoyens assesseurs » ; +1° Au début de la seconde phrase de l'article 41‑10 A, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces magistrats, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles »; 2° Sont ajoutées des sous‑sections III et IV ainsi rédigées : @@ -56,47 +56,3 @@ La section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 p « Durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions, ces avocats honoraires sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions juridictionnelles qu'ils ont exercées. -« Sous‑section IV - -« Des citoyens assesseurs - -« Art. 41‑39. – Peuvent être nommées citoyens assesseurs, pour exercer les fonctions d'assesseur dans les cours criminelles départementales, les personnes justifiant d'un intérêt pour la participation aux missions du service public de la justice. - -« Elles doivent également remplir les conditions prévues à l'article 16 et justifier soit d'une expérience professionnelle de cinq années au moins les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires pénales, soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à trois années d'études après le baccalauréat ou d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. - -« Les citoyens assesseurs ne peuvent demeurer en fonctions au delà de l'âge de soixante‑quinze ans. - -« Art. 41‑40. – Les citoyens assesseurs recrutés au titre de l'article 41‑39 sont nommés pour une durée de cinq ans, non renouvelable, dans les formes prévues à l'article 28. - -« L'article 27‑1 n'est pas applicable à leur nomination. - -« Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature. - -« Préalablement à leur entrée en fonctions, les citoyens assesseurs prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6. - -« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature ainsi que la durée et les modalités d'organisation et d'indemnisation de la formation. - -« Art. 41‑41. – Les citoyens assesseurs sont soumis au présent statut. - -« Toutefois, ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur de la magistrature, ni participer à la désignation des membres de cette instance. - -« Ils sont affectés à une cour d'appel. Ils ne peuvent être mutés sans leur consentement. - -« Pour l'application de l'article 7‑2, ils remettent leur déclaration d'intérêts au premier président de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions. - -« Les articles 12‑1, 13 et 76 ne leur sont pas applicables. - -« Ils sont indemnisés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. - -« Art. 41‑42. – Par dérogation au premier alinéa de l'article 8, les citoyens assesseurs peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions judiciaires dans le ressort de la cour d'appel où ils ont leur domicile professionnel ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont affectés. - -« Sans préjudice du deuxième alinéa du même article 8, les citoyens assesseurs ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d'agent public, à l'exception de celles de professeur et de maître de conférences des universités. - -« En cas de changement d'activité professionnelle, le citoyen assesseur en informe le premier président de la cour d'appel à laquelle il est affecté, qui lui fait connaître, le cas échéant, que sa nouvelle activité n'est pas compatible avec l'exercice de ses fonctions juridictionnelles. - -« Le citoyen assesseur ne peut connaître d'une affaire présentant un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu'il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties. Dans ces cas, le président de la cour criminelle départementale décide, à la demande de celui‑ci ou de l'une des parties, que l'affaire sera renvoyée à une formation de jugement autrement composée. Cette décision n'est pas susceptible de recours. - -« Le citoyen assesseur ne peut ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de son activité professionnelle, tant pendant la durée de l'exercice de ses fonctions que postérieurement. - -« Art. 41‑43. – Les articles 41‑37 et 41‑38 sont applicables aux citoyens assesseurs. » - From 04c9ac3fd04168dc8bd613cd1988dfcbbdc27081 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 30 Jun 2026 16:11:35 +0200 Subject: [PATCH 22/33] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207895=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2059=20pour,=20176=20contre,=2011=20ab?= =?UTF-8?q?stentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7895.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7895 --- scrutins/VTANR5L17V7895.tsv | 251 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 251 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7895.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7895.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7895.tsv new file mode 100644 index 0000000..092cc7d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7895.tsv @@ -0,0 +1,251 @@ +# la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). +# 2026-06-30 · rejeté, 59 pour, 176 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 7895 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7895 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA840107 Bernard Chaumeil RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre oui +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui +PA794582 Kévin Pfeffer 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Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA719922 Lionel Causse EPR contre non +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA642935 Olivier Becht EPR contre non +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non 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contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA794262 Patricia Maussion Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA793556 Sabine Gervais Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA841993 Dominique Paillat HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA794278 Xavier Albertini HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT contre non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA794718 Christine Engrand NI contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From 2001dce7b66be6760267506a81626b14b46ae9d5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 2 Jul 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 23/33] =?UTF-8?q?Amendement=2033=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et les citoyens assesseurs ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 50. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'introduction de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales. Cette introduction répondait à une volonté de renforcer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, objectif auquel le Gouvernement demeure légitimement attaché. Toutefois, les interrogations exprimées au cours des débats relatives aux qualifications requises et aux modalités de recrutement de ces citoyens assesseurs demeurent. Dans ces conditions, il est proposé de ne pas mettre en place cette évolution à ce stade de la discussion parlementaire. Sort : Adopté | Déposé le 02/07/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000033.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 46 +----------------------------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 45 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e1722e6..7fbcff2 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,7 @@ La section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : -1° Au début de la seconde phrase de l'article 41‑10 A, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces magistrats, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et les citoyens assesseurs » ; +1° Au début de la seconde phrase de l'article 41‑10 A, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces magistrats, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles »; 2° Sont ajoutées des sous‑sections III et IV ainsi rédigées : @@ -56,47 +56,3 @@ La section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 p « Durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions, ces avocats honoraires sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions juridictionnelles qu'ils ont exercées. -« Sous‑section IV - -« Des citoyens assesseurs - -« Art. 41‑39. – Peuvent être nommées citoyens assesseurs, pour exercer les fonctions d'assesseur dans les cours criminelles départementales, les personnes justifiant d'un intérêt pour la participation aux missions du service public de la justice. - -« Elles doivent également remplir les conditions prévues à l'article 16 et justifier soit d'une expérience professionnelle de cinq années au moins les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires pénales, soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à trois années d'études après le baccalauréat ou d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. - -« Les citoyens assesseurs ne peuvent demeurer en fonctions au delà de l'âge de soixante‑quinze ans. - -« Art. 41‑40. – Les citoyens assesseurs recrutés au titre de l'article 41‑39 sont nommés pour une durée de cinq ans, non renouvelable, dans les formes prévues à l'article 28. - -« L'article 27‑1 n'est pas applicable à leur nomination. - -« Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature. - -« Préalablement à leur entrée en fonctions, les citoyens assesseurs prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6. - -« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature ainsi que la durée et les modalités d'organisation et d'indemnisation de la formation. - -« Art. 41‑41. – Les citoyens assesseurs sont soumis au présent statut. - -« Toutefois, ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur de la magistrature, ni participer à la désignation des membres de cette instance. - -« Ils sont affectés à une cour d'appel. Ils ne peuvent être mutés sans leur consentement. - -« Pour l'application de l'article 7‑2, ils remettent leur déclaration d'intérêts au premier président de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions. - -« Les articles 12‑1, 13 et 76 ne leur sont pas applicables. - -« Ils sont indemnisés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. - -« Art. 41‑42. – Par dérogation au premier alinéa de l'article 8, les citoyens assesseurs peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions judiciaires dans le ressort de la cour d'appel où ils ont leur domicile professionnel ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont affectés. - -« Sans préjudice du deuxième alinéa du même article 8, les citoyens assesseurs ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d'agent public, à l'exception de celles de professeur et de maître de conférences des universités. - -« En cas de changement d'activité professionnelle, le citoyen assesseur en informe le premier président de la cour d'appel à laquelle il est affecté, qui lui fait connaître, le cas échéant, que sa nouvelle activité n'est pas compatible avec l'exercice de ses fonctions juridictionnelles. - -« Le citoyen assesseur ne peut connaître d'une affaire présentant un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu'il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties. Dans ces cas, le président de la cour criminelle départementale décide, à la demande de celui‑ci ou de l'une des parties, que l'affaire sera renvoyée à une formation de jugement autrement composée. Cette décision n'est pas susceptible de recours. - -« Le citoyen assesseur ne peut ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de son activité professionnelle, tant pendant la durée de l'exercice de ses fonctions que postérieurement. - -« Art. 41‑43. – Les articles 41‑37 et 41‑38 sont applicables aux citoyens assesseurs. » - From 53be082b1b3bad81a40c83fc37e136f72e6c289f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 2 Jul 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 24/33] =?UTF-8?q?Amendement=2034=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences, s'agissant des mesures d'entrée en vigueur, de la suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales. Sort : Adopté | Déposé le 02/07/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000034.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4bd35a1..1153513 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,7 +1,5 @@ # Article 2 -I. – (Non modifié) La sous‑section IV de la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature entre en vigueur le 1er janvier 2027. - II. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui ont effectué un premier mandat dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire peuvent être nommés pour un second mandat d'une durée de cinq ans selon les modalités prévues aux articles 41‑33 et 41‑34 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée. III. – Les magistrats soumis à l'obligation de formation prévue au troisième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, et déjà installés dans leurs fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique suivent cette formation avant le 31 décembre 2028. From e57042c438dcabdef3bff1918475eac25f925ced Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 16:12:55 +0200 Subject: [PATCH 25/33] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207975=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2055=20pour,=2027=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7975.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7975 --- scrutins/VTANR5L17V7975.tsv | 87 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 87 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7975.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7975.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7975.tsv new file mode 100644 index 0000000..f09ca49 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7975.tsv @@ -0,0 +1,87 @@ +# l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). +# 2026-07-02 · adopté, 55 pour, 27 contre · scrutin public n° 7975 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7975 +acteur nom groupe position delegation note +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour oui +PA840967 René Lioret RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA368 Michel Barnier DR pour non +PA346782 Philippe Juvin DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non From 562ceb3f4384bc821ecdf762ada53a25b6559a4a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 22:12:55 +0200 Subject: [PATCH 26/33] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207975?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Pascal Markowsky : souhaitait voter « pour » - Karim Benbrahim : souhaitait voter « contre » - Céline Thiébault-Martinez : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7975.tsv | 6 +++--- 1 file changed, 3 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7975.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7975.tsv index f09ca49..c45a1e8 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7975.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7975.tsv @@ -2,7 +2,7 @@ # 2026-07-02 · adopté, 55 pour, 27 contre · scrutin public n° 7975 # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7975 acteur nom groupe position delegation note -PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non mise au point PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non PA793928 Edwige Diaz RN pour non @@ -59,8 +59,8 @@ PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non -PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non -PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non mise au point +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non mise au point PA368 Michel Barnier DR pour non PA346782 Philippe Juvin DR pour non PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui From 9651732aac326575b16765cff35eaa1a500ddc5c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 12:51:30 +0200 Subject: [PATCH 27/33] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207976=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2059=20pour,=201=20contre,=2021=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7976.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7976 --- scrutins/VTANR5L17V7976.tsv | 86 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 86 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7976.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7976.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7976.tsv new file mode 100644 index 0000000..86bec02 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7976.tsv @@ -0,0 +1,86 @@ +# l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). +# 2026-07-02 · adopté, 59 pour, 1 contre, 21 abstentions · scrutin public n° 7976 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7976 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA841139 Julien Gabarron RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention oui +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention oui +PA841955 Matthias Renault RN abstention non +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non +PA796050 Philippe Schreck RN abstention oui +PA840967 René Lioret RN abstention non +PA841075 Sylvie Josserand RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA346782 Philippe Juvin DR abstention non +PA368 Michel Barnier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR abstention oui +PA794470 Félicie Gérard HOR abstention non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI abstention non From 2952dc4c645abab0a0fcdf3af16d8a9292cce2a3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 16:12:57 +0200 Subject: [PATCH 28/33] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207977=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2028=20pour,=2055=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7977.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7977 --- scrutins/VTANR5L17V7977.tsv | 88 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 88 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7977.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7977.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7977.tsv new file mode 100644 index 0000000..309b29e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7977.tsv @@ -0,0 +1,88 @@ +# l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). +# 2026-07-02 · rejeté, 28 pour, 55 contre · scrutin public n° 7977 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7977 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA840967 René Lioret RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From a21744546b55a82cba1370890a5d20e4a5e08637 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 16:12:58 +0200 Subject: [PATCH 29/33] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207978=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2062=20pour,=2024=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). 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=?UTF-8?q?=C2=B0=207981?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Jean-Michel Jacques : souhaitait voter « pour » - Corinne Vignon : souhaitait voter « pour » - Lionel Vuibert : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7981.tsv | 3 +++ 1 file changed, 3 insertions(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7981.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7981.tsv index db02492..23d0d89 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7981.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7981.tsv @@ -545,3 +545,6 @@ PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour oui PA840119 Sandra Delannoy NI pour non PA607193 Sophie Errante NI pour non PA309643 Véronique Besse NI pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour — mise au point (absent au scrutin) +PA793194 Lionel Vuibert NI pour — mise au point (absent au scrutin) +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour — mise au point (absent au scrutin) From e92f971c828fb4bba3d22c0b2a134d60ca1cb98b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 7 Jul 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 32/33] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20327=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0327.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 8 ++++---- articles/article-01.md | 10 +++++++--- articles/article-02.md | 2 ++ 4 files changed, 14 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index c311fff..58b8705 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682) - 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 30 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 7 juillet 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 327) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 150dcff..d292607 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -2,15 +2,15 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : -1° Après le deuxième alinéa de l'article 14, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : +1° Après le deuxième alinéa de l'article 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tout magistrat exerçant des fonctions civiles ou pénales l'amenant à connaître à titre habituel de faits de violences intrafamiliales suit, dans un délai d'un an à compter de sa prise de fonctions, une formation spécifique organisée par l'École nationale de la magistrature. -« Tout magistrat désigné pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité de président ou d'assesseur suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature. +« Tout magistrat désigné pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité de président ou d'assesseur suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature. » ; 2° Après l'article 41‑10 A, il est inséré un article 41‑10 B ainsi rédigé : -« Art. 41‑10 B. – Toute personne désignée pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité d'assesseur suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature. » +« Art. 41‑10 B. – Toute personne désignée pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité d'assesseur suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature. -« Le contenu de cette formation, pour l'ensemble des personnes mentionnées au troisième, quatrième et sixième alinéas, porte obligatoirement sur la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psychotraumatologie, ainsi que sur la compréhension des mécanismes d'emprise, des violences intrafamiliales et des dynamiques propres aux violences sexistes et sexuelles. +« Le contenu de cette formation, pour l'ensemble des personnes mentionnées aux troisième, quatrième et sixième alinéas, porte obligatoirement sur la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, sur la psycho‑traumatologie ainsi que sur la compréhension des mécanismes d'emprise, des violences intrafamiliales et des dynamiques propres aux violences sexuelles et sexistes. » diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 7fbcff2..f72257d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,7 @@ La section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : -1° Au début de la seconde phrase de l'article 41‑10 A, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces magistrats, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles »; +1° Au début de la seconde phrase de l'article 41‑10 A, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces magistrats et les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles » ; 2° Sont ajoutées des sous‑sections III et IV ainsi rédigées : @@ -40,7 +40,7 @@ La section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 p « Ils sont indemnisés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. -« Art. 41‑36. – Par dérogation au premier alinéa de l'article 8, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions judiciaires dans le ressort de la cour d'appel où ils ont leur domicile professionnel ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont affectés. +« Art. 41‑36. – Par dérogation au premier alinéa de l'article 8, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires qui sont soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions judiciaires dans le ressort de la cour d'appel où ils ont leur domicile professionnel ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont affectés. « Sans préjudice du deuxième alinéa du même article 8, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d'agent public, à l'exception de celles de professeur et de maître de conférences des universités. @@ -50,9 +50,13 @@ La section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 p « L'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ne peut ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de son activité professionnelle, tant pendant la durée de ces fonctions juridictionnelles que postérieurement. -« Art. 41‑37. – Le pouvoir d'avertissement et le pouvoir disciplinaire à l'égard des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est exercé par l'autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues aux articles 43 à 58. Cette autorité peut, indépendamment de la sanction prévue au 1° de l'article 45, prononcer, à titre de sanction exclusive de toute autre sanction disciplinaire, la fin des fonctions de l'avocat honoraire. +« Art. 41‑37. – Le pouvoir d'avertissement et le pouvoir disciplinaire à l'égard des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sont exercés par l'autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues aux articles 43 à 58. Cette autorité peut, indépendamment de la sanction prévue au 1° de l'article 45, prononcer, à titre de sanction exclusive de toute autre sanction disciplinaire, la fin des fonctions de l'avocat honoraire. « Art. 41‑38. – Il ne peut être mis fin aux fonctions des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qu'à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre la sanction prévue à l'article 41‑37. « Durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions, ces avocats honoraires sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions juridictionnelles qu'ils ont exercées. +« Sous‑section IV(Division supprimée) + +« Art. 41‑39 à 41‑43. – (Supprimés) » + diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1153513..aa923c0 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,5 +1,7 @@ # Article 2 +I. – (Supprimé) + II. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui ont effectué un premier mandat dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire peuvent être nommés pour un second mandat d'une durée de cinq ans selon les modalités prévues aux articles 41‑33 et 41‑34 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée. III. – Les magistrats soumis à l'obligation de formation prévue au troisième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, et déjà installés dans leurs fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique suivent cette formation avant le 31 décembre 2028. From 2260059da503b5f6001a52c6da0dd0e840030040 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 7 Jul 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 33/33] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 7 juillet 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 58b8705..f71f733 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -36,6 +36,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 30 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 7 juillet 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 327) +- 7 juillet 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 864) ## Exposé des motifs