From 0807bb4b26724fd54c09be2ae741b30e406b8116 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Molac Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL7=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au signe et à la seconde occurrence du mot : ⟦1⟧ le mot : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 32, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et à la seconde occurrence du mot : « , soit » le mot : « et » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à resserrer les critères d'accès aux fonctions de « citoyens assesseurs » créées à l'article 1 er . Il est proposé de rendre cumulatif le critère de diplôme juridique de 3 ans et d'une expérience professionnelle de 5 ans. À la différence des autres assesseurs, les citoyens assesseurs de cour criminelle départementale disposeront d'un véritable statut de magistrat non professionnel consacré au niveau organique et seront amenés à connaître de crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Eu égard à ce statut et à leurs missions, il est indispensable de prévoir des conditions garantissant leur aptitude réelle à rendre la justice. Cela passe par la détention d'un diplôme et par une expérience professionnelle. Ces critères doivent être cumulatifs et non plus alternatifs. Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000007.xml Co-authored-by: Harold Huwart Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index bc98e32..349e4b4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs -- 2.49.1