diff --git a/README.md b/README.md index ff572d9..b6b618f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1486) +- 30 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 5a05fec..4e1eb7f 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -26,7 +26,7 @@ Les membres de ces instances représentatives du personnel poursuivent leur mand Le patrimoine du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement de la chambre de commerce et d'industrie de Corse est dévolu au comité social et économique de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse. -V. – Les effets des conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au sein de la chambre de commerce et d'industrie de Corse au 31 décembre 2025 sont prolongés jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions, accords ou engagements unilatéraux qui leur sont substitués ou, à défaut, jusqu'au 31 décembre 2029. +V. – Les effets des conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au sein de la chambre de commerce et d'industrie de Corse au 31 décembre 2025 sont prolongés jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions, accords ou engagements unilatéraux qui leur sont substitués ou, à défaut, jusqu'au 31 décembre 2029. Les conventions, accords ou engagements unilatéraux nouvellement conclus et portant sur les thèmes mentionnés à l'article L. 2241‑1 du code du travail ne peuvent contenir que des dispositions équivalentes ou plus favorables au personnel. VI. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.