From 07cf61cd434db798b84ccbe113b5f14b6512452b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elsa Faucillon Date: Tue, 1 Jul 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=203=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« consultative » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 26, substituer au mot : « consultative » le mot : « délibérative ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'accorder aux représentants du personnel de l'établissement public du commerce et de l'industrie une voix délibérative au sein du conseil d'administration. Au regard de l'importance du transfert de la tutelle de la CCI vers le nouvel établissement public, ainsi qu'aux répercussions directes sur les employés, nous considérons qu'il est pleinement justifié d'octroyer une voix décisionnelle aux représentants du personnel. Sort : Retiré | Déposé le 01/07/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1650P0D1N000003.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: manquant