From 9960fa65abe83428b816afa1826b2ee1fda95aa8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des lois Date: Mon, 30 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/3] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94=20?= =?UTF-8?q?r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 21 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1650.html --- README.md | 2 ++ articles/article-01.md | 20 +++++++++++--------- articles/article-02.md | 8 +++++--- articles/article-03.md | 2 ++ articles/article-04.md | 12 +++++++----- 5 files changed, 27 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index ff572d9..e5362ea 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,8 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1486) +- 30 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) +- 2 juillet 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 53cc789..72434eb 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,14 +1,16 @@ # Article 1er -I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : +(Non modifié) -1° Au second alinéa de l'article L. 4251‑18, après les mots : « région compétente », sont insérés les mots : « ou en Corse l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse » ; +I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : -2° Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie est ainsi modifié : +1° Au second alinéa de l'article L. 4251‑18, après les mots : « région compétente », sont insérés les mots : « ou, en Corse, l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse » ; -a) Au troisième alinéa du I de l'article L. 4424‑13, les mots : « les chambres de commerce et d'industrie et » sont remplacés par les mots : « l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, » ; +2° Le chapitre IV du titre II du livre IV est ainsi modifié : -b) Après la section 5, est ajoutée une section 6 ainsi rétablie : +a) À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 4424‑13, les mots : « les chambres de commerce et d'industrie et » sont remplacés par les mots : « l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, » ; + +b) La section 6 est ainsi rétablie : « Section 6 @@ -22,7 +24,7 @@ b) Après la section 5, est ajoutée une section 6 ainsi rétablie : « 1° Les missions d'intérêt général qui sont confiées aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie par les lois et les règlements ; -« 2° Les missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d'entreprises et des entreprises ; +« 2° Les missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et des repreneurs d'entreprises et auprès des entreprises ; « 3° Une mission d'appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production, en partenariat avec l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique ; @@ -50,13 +52,13 @@ b) Après la section 5, est ajoutée une section 6 ainsi rétablie : « La part respective des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° du présent III est fixée par décret en Conseil d'État, ceux mentionnés au 1° étant majoritaires. Le nombre total de membres du conseil d'administration est fixé par délibération de l'Assemblée de Corse. -« Des représentants du personnel de l'établissement public, désignés en son sein par le comité social et économique mentionné au II de l'article L. 4424‑44 du présent code, assistent au conseil d'administration avec voix consultative. +« Des représentants du personnel de l'établissement public, désignés en son sein par le comité social et économique mentionné au II de l'article L. 4424‑44, assistent au conseil d'administration avec voix consultative. « Pour l'application des articles L. 713‑4, L. 713‑5 et L. 713‑17 du code de commerce, le mot : “préfet” est remplacé par les mots : “président du conseil exécutif”. « Art. L. 4424‑43. – Les ressources de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse sont assurées par : -« 1° Les produits des impositions de toute nature qui lui sont affectés par la loi et toute autre ressource légale entrant dans sa spécialité ; +« 1° Les produits des impositions de toutes natures qui lui sont affectés par la loi et toute autre ressource légale entrant dans sa spécialité ; « 2° La vente ou la rémunération de ses activités ou des services qu'il gère ; @@ -84,7 +86,7 @@ b) Après la section 5, est ajoutée une section 6 ainsi rétablie : « Art. L. 4424‑45. – Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'État. » -II. – Au premier alinéa de l'article L. 132‑7 du code de l'urbanisme, après les mots : « d'industrie territoriales, », sont insérés les mots : « ou en Corse de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, ». +II. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 132‑7 du code de l'urbanisme, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou, en Corse, de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ». III. – La référence aux chambres de commerce et d'industrie est remplacée par la référence à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse dans toutes les lois en vigueur pour leur application en Corse. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 55af5ea..bda39e0 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,12 +1,14 @@ # Article 2 +(Non modifié) + Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 711‑6, les mots : « ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale » sont supprimés ; -2° Au deuxième alinéa de l'article L. 711‑15, après les mots : « la Nouvelle‑Calédonie, », sont insérés les mots : « de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse » ; +2° Au deuxième alinéa de l'article L. 711‑15, après le mot : « Nouvelle‑Calédonie, », sont insérés les mots : « de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse » ; -3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 712‑6, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou en Corse par le conseil d'administration, » ; +3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 712‑6, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou, en Corse, par le conseil d'administration, » ; -4° Au 1° de l'article L. 723‑1, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou en Corse, des représentants des professionnels élus de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ». +4° Au 1° de l'article L. 723‑1, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou, en Corse, des représentants des professionnels élus de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ». diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 5b1f03c..2de3129 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,6 @@ # Article 3 +(Non modifié) + Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la carte professionnelle est délivrée par le président du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse. » diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 5a05fec..5b23e5f 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,18 +1,20 @@ # Article 4 +(Non modifié) + I. – À compter du 1er janvier 2026, l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse est créé en lieu et place de la chambre de commerce et d'industrie de Corse. Les biens, les droits et les obligations de la chambre de commerce et d'industrie de Corse sont transférés à l'établissement public. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, droit ou taxe, ni d'aucune contribution ou d'aucuns frais perçus au profit du Trésor. II. – Le président du conseil d'administration de l'établissement public est désigné au plus tard le 1er janvier 2026. -L'Assemblée de Corse élit ses représentants au sein du conseil d'administration de l'établissement public au plus tard à cette même date. +L'Assemblée de Corse élit ses représentants au conseil d'administration de l'établissement public au plus tard à cette même date. -L'élection des représentants des professionnels au sein du conseil d'administration de l'établissement public, mentionnés au III de l'article L. 4424‑42 du code général des collectivités territoriales, est organisée au plus tard à l'expiration du mandat des membres élus lors du dernier renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie de Corse. +L'élection des représentants des professionnels au conseil d'administration de l'établissement public, mentionnés au III de l'article L. 4424‑42 du code général des collectivités territoriales, est organisée au plus tard à l'expiration du mandat des membres élus lors du dernier renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie de Corse. Au plus tard le 31 décembre 2025, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Corse désigne, en son sein, les vingt membres qui siégeront au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à l'élection des représentants mentionnés au troisième alinéa du présent II. -Lors de la désignation prévue au quatrième alinéa, un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires est désigné. Les membres suppléants n'ont de voix délibérative qu'en l'absence de leur titulaire. +Lors de la désignation prévue à l'avant‑dernier alinéa du présent II, un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires est désigné. Les membres suppléants n'ont de voix délibérative qu'en l'absence de leur titulaire. III. – Le personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Corse est transféré à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse à la date de sa création. @@ -20,13 +22,13 @@ Les salariés de droit privé conservent le bénéfice de leur contrat dans les Les agents de droit public relevant du statut fixé en application de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers peuvent opter soit pour le maintien de leurs conditions de statut et d'emploi antérieurs, soit pour un contrat régi par le code du travail. Dans ce cas, le contrat proposé reprend les éléments essentiels du statut dont l'agent est titulaire, en particulier ceux qui concernent la rémunération. -IV. – Jusqu'à la constitution du comité social et économique de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, qui intervient au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le comité social et économique central et les quatre comités sociaux et économiques d'établissement de la chambre de commerce et d'industrie de Corse ainsi que la commission paritaire régionale compétente sont maintenus en fonction et exercent les missions relatives respectivement aux salariés et aux agents publics, sous la présidence du représentant de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse. +IV. – Jusqu'à la constitution du comité social et économique de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, qui intervient au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le comité social et économique central et les quatre comités sociaux et économiques d'établissement de la chambre de commerce et d'industrie de Corse ainsi que la commission paritaire régionale compétente sont maintenus en fonction et exercent les missions relatives respectivement aux salariés et aux agents publics, sous la présidence du représentant de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse. Les membres de ces instances représentatives du personnel poursuivent leur mandat jusqu'à la désignation des représentants du personnel issus des élections permettant la constitution du comité social et économique de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse. Le patrimoine du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement de la chambre de commerce et d'industrie de Corse est dévolu au comité social et économique de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse. -V. – Les effets des conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au sein de la chambre de commerce et d'industrie de Corse au 31 décembre 2025 sont prolongés jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions, accords ou engagements unilatéraux qui leur sont substitués ou, à défaut, jusqu'au 31 décembre 2029. +V. – Les effets des conventions, des accords et des engagements unilatéraux applicables au sein de la chambre de commerce et d'industrie de Corse au 31 décembre 2025 sont prolongés jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions, des accords ou des engagements unilatéraux qui leur sont substitués ou, à défaut, jusqu'au 31 décembre 2029. VI. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. From 5a050ee467c64df1f58270b315bb95b58e1cd600 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 2 Jul 2025 14:48:20 +0200 Subject: [PATCH 2/3] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202900=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2059=20pour,=200=20contre,=201=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2900.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2900 --- scrutins/VTANR5L17V2900.tsv | 65 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 65 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2900.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2900.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2900.tsv new file mode 100644 index 0000000..5662631 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2900.tsv @@ -0,0 +1,65 @@ +# l'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture). +# 2025-07-02 · adopté, 59 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2900 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2900 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA719922 Lionel Causse EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA1008 Alain David SOC pour oui +PA794270 Anna Pic SOC pour oui +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA1630 Michel Herbillon DR pour oui +PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA794658 Philippe Fait HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non +PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non +PA719138 Michel Castellani LIOT pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR abstention non From 560e61fb962a9113e42fd5575f0682dbaa0b1c5d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 2 Jul 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 3/3] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20157=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0157.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 8 ++------ articles/article-02.md | 2 -- articles/article-03.md | 2 -- articles/article-04.md | 8 +++----- 5 files changed, 6 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e5362ea..c2d93a0 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 2 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1486) - 30 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 2 juillet 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 2 juillet 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 157) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 72434eb..bec045b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,7 +1,5 @@ # Article 1er -(Non modifié) - I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l'article L. 4251‑18, après les mots : « région compétente », sont insérés les mots : « ou, en Corse, l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse » ; @@ -78,13 +76,11 @@ b) La section 6 est ainsi rétablie : « Des comités sociaux et économiques d'établissement sont également mis en place par décision du conseil d'administration au niveau de tout service ou groupe de services dont la nature ou l'importance le justifie. -« III. – (Supprimé) - -« IV. – Le comité social et économique mentionné au premier alinéa du II du présent article est composé du directeur de l'établissement public ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté. +« III. – Le comité social et économique mentionné au premier alinéa du II du présent article est composé du directeur de l'établissement public ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté. « Les représentants du personnel siégeant au comité social et économique sont élus par le personnel de droit privé et les agents de droit public, qui constituent un corps électoral unique. -« Art. L. 4424‑45. – Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'État. » +« Art. L. 4424‑45. – Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'État. » II. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 132‑7 du code de l'urbanisme, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou, en Corse, de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ». diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index bda39e0..30f84b8 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,7 +1,5 @@ # Article 2 -(Non modifié) - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 711‑6, les mots : « ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale » sont supprimés ; diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 2de3129..5b1f03c 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 3 -(Non modifié) - Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la carte professionnelle est délivrée par le président du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse. » diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 5b23e5f..45c654a 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,10 +1,8 @@ # Article 4 -(Non modifié) - I. – À compter du 1er janvier 2026, l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse est créé en lieu et place de la chambre de commerce et d'industrie de Corse. -Les biens, les droits et les obligations de la chambre de commerce et d'industrie de Corse sont transférés à l'établissement public. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, droit ou taxe, ni d'aucune contribution ou d'aucuns frais perçus au profit du Trésor. +Les biens, les droits et les obligations de la chambre de commerce et d'industrie de Corse sont transférés à l'établissement public. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, droit ou taxe, ni d'aucune contribution, ni d'aucuns frais perçus au profit du Trésor. II. – Le président du conseil d'administration de l'établissement public est désigné au plus tard le 1er janvier 2026. @@ -12,7 +10,7 @@ L'Assemblée de Corse élit ses représentants au conseil d'administration de l' L'élection des représentants des professionnels au conseil d'administration de l'établissement public, mentionnés au III de l'article L. 4424‑42 du code général des collectivités territoriales, est organisée au plus tard à l'expiration du mandat des membres élus lors du dernier renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie de Corse. -Au plus tard le 31 décembre 2025, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Corse désigne, en son sein, les vingt membres qui siégeront au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à l'élection des représentants mentionnés au troisième alinéa du présent II. +Au plus tard le 31 décembre 2025, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Corse désigne en son sein les vingt membres qui siégeront au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à l'élection des représentants mentionnés au troisième alinéa du présent II. Lors de la désignation prévue à l'avant‑dernier alinéa du présent II, un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires est désigné. Les membres suppléants n'ont de voix délibérative qu'en l'absence de leur titulaire. @@ -20,7 +18,7 @@ III. – Le personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Corse est tran Les salariés de droit privé conservent le bénéfice de leur contrat dans les conditions prévues à l'article L. 1224‑1 du code du travail. -Les agents de droit public relevant du statut fixé en application de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers peuvent opter soit pour le maintien de leurs conditions de statut et d'emploi antérieurs, soit pour un contrat régi par le code du travail. Dans ce cas, le contrat proposé reprend les éléments essentiels du statut dont l'agent est titulaire, en particulier ceux qui concernent la rémunération. +Les agents de droit public relevant du statut fixé en application de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers peuvent opter soit pour le maintien de leurs conditions de statut et d'emploi antérieurs, soit pour un contrat régi par le code du travail. Dans ce cas, le contrat proposé reprend les éléments essentiels du statut dont l'agent relève, en particulier ceux qui concernent la rémunération. IV. – Jusqu'à la constitution du comité social et économique de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, qui intervient au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le comité social et économique central et les quatre comités sociaux et économiques d'établissement de la chambre de commerce et d'industrie de Corse ainsi que la commission paritaire régionale compétente sont maintenus en fonction et exercent les missions relatives respectivement aux salariés et aux agents publics, sous la présidence du représentant de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.