diff --git a/articles/article-add-127rect.md b/articles/article-add-127rect.md index e8aef0b..faed814 100644 --- a/articles/article-add-127rect.md +++ b/articles/article-add-127rect.md @@ -48,7 +48,7 @@ b) Le g est complété par les mots : « pour le financement du projet de transi « Le cumul des fonctions d'administrateur au sein de l'instance paritaire nationale et dans un opérateur de compétences et d'administrateur ou de salarié dans un établissement de crédit est porté à la connaissance de organes de direction de l'instance paritaire nationale ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial. -« II. – Les membres du conseil d'administration de l'instance paritaire nationale ne peuvent prendre part aux travaux, aux débats et aux délibérations qu'après avoir renseigné ou actualisé leur déclaration d'intérêts. » ; +« II. – Les membres du conseil d'administration de l'instance paritaire nationale ne peuvent prendre part aux travaux, aux débats et aux délibérations qu'après avoir complété ou actualisé leur déclaration d'intérêts. » ; 6° Au deuxième alinéa de l'article L. 6323‑17‑6, les mots : « sous réserve du caractère réel et sérieux du projet » sont remplacés par les mots : « sur la base d'un montant forfaitaire ».