diff --git a/README.md b/README.md index a62b5f2..c7b8134 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1526) +- 24 juin 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index e2910cc..6211209 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -4,6 +4,8 @@ Le code du travail est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « élus », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2143‑3 est supprimée ; +1° bis Au premier alinéa de l'article L. 2314‑33, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; + 2° Les deuxième à cinquième et dernier alinéas de l'article L. 2314‑33 sont supprimés. TITRE VI