diff --git a/articles/article-add-71.md b/articles/article-add-71.md new file mode 100644 index 0000000..5ec841a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-71.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 71) + +I. – Au 1° de l'article L. 5422‑12 du code du travail, après le mot : « démissions, », sont insérés les mots : « des licenciements mentionnés à l'article L. 1226‑2‑1 et des licenciements pour faute grave ou faute lourde, ». + +II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. +