From 2b50c9dc650a06d49e9def244a494538b5d30ac1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Turquois Date: Mon, 30 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2071=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au 1° de l'article L. 5422‑12 du code du travail, après le mot : « démissions, », sont insérés les mots : « des licenciements mentionnés à l'article L. 1226‑2‑1 et des licenciements pour faute grave ou faute lourde, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Cet amendement donner une base légale aux évolutions souhaitées par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations relatives au projet d'avenant n° 2 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage. Il permet d'exclure certains motifs de fin de contrat, explicitement mentionnés, du calcul du taux de séparation d'une entreprise et, par conséquence, d'adapter son taux de contribution d'assurance chômage. Sort : Adopté | Déposé le 30/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000071.xml Co-authored-by: Stéphane Viry Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-71.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-71.md diff --git a/articles/article-add-71.md b/articles/article-add-71.md new file mode 100644 index 0000000..5ec841a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-71.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 71) + +I. – Au 1° de l'article L. 5422‑12 du code du travail, après le mot : « démissions, », sont insérés les mots : « des licenciements mentionnés à l'article L. 1226‑2‑1 et des licenciements pour faute grave ou faute lourde, ». + +II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. +