From 652df119525e374d9928024e3f501f4e9286fa00 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Turquois Date: Thu, 3 Jul 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20145=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur le » les mots : « au moyen du ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 03/07/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000145.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-127rect.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-127rect.md b/articles/article-add-127rect.md index 5a6c92b..35c317b 100644 --- a/articles/article-add-127rect.md +++ b/articles/article-add-127rect.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 6123‑5 est ainsi modifié : -a) Le a est complété par les mots : « lorsqu'il est mobilisé par son titulaire sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323‑9 » ; +a) Le a est complété par les mots : « lorsqu'il est mobilisé par son titulaire au moyen du service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323‑9 » ; b) Le g est complété par les mots : « pour le financement du projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323‑17‑1, en intégrant les fonds correspondant aux droits issus du compte personnel de formation du salarié mobilisés en application du premier alinéa de l'article L. 6323‑17‑1, selon des modalités prévues par convention et dans la limite des crédits votés en loi de finances » ;