From 81f7c69a74cfbcfdc789a7097f62895e4047abcf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louis Boyard Date: Mon, 30 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2051=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 1231‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge supérieur à 45 ans entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L. 213‑1 du même code une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. Ce montant peut varier selon l'âge auquel intervient la rupture et la taille de l'entreprise concernée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir la contribution Delalande sur les licenciements de travailleurs séniors. La contribution Delalande, créée en 1987, visait les entreprises licenciant des travailleurs de plus de 50 ans. Elle fut supprimée par la droite en 2008. Cette contribution serait rétablie en intégrant une condition de progressivité croisant l'âge du salarié dont le contrat est rompu et la taille de l'entreprise concernée. Ainsi, plus le salarié sera âgé, plus la contribution sera importante. Plus l'entreprise sera de taille importante, plus la contribution sera élevée. Ces facteurs devant être pris conjointement en considération. Le fait que cette contribution sera applicable dès un âge moins élevé que celui de la représentation de la séniorité, et l'adoption d'une méthode de calcul visant à la rendre progressive tout en touchant différemment les entreprises selon leur taille, permettra de limiter les effets indésirables, notamment celui d'un pic de licenciement immédiatement avant l'âge de la séniorité dans les grandes entreprises. Plutôt que d'offrir un nouveau cadeau au patronat, par ce CDI séniors qui aura pour effet de précariser les travailleurs séniors et de gréver les finances sociales, nous considérons que cette mesure dissuasive est la plus efficace pour faire cesser les discriminations que les employeurs font aux séniors. Pour toutes ces raisons, nous proposons le rétablissement de la contribution Delalande sur les licenciements des travailleurs entre 45 ans et l'âge légal de départ en retraite à taux plein. Sort : Rejeté | Déposé le 30/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000051.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-51.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-51.md diff --git a/articles/article-add-51.md b/articles/article-add-51.md new file mode 100644 index 0000000..9cb8393 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-51.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 51) + +L'article L. 1231‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge supérieur à 45 ans entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L. 213‑1 du même code une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. Ce montant peut varier selon l'âge auquel intervient la rupture et la taille de l'entreprise concernée. » +