From a2eab5995d3e34b5dc94a14f11a5b1a2bfdb726a Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example>
Date: Thu, 3 Jul 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20140=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=20?=
 =?UTF-8?q?10?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « celle-ci fait l'objet d'un accord qui formalise par écrit ses modalités, notamment sa durée » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots :
    « celle-ci fait l'objet d'un accord qui formalise par écrit ses modalités, notamment sa durée »
    les mots :
    « les modalités de cette période, notamment sa durée, font l'objet d'un accord écrit ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel (en particulier, « celle-ci » renvoie à l'entreprise, non à la période).

Sort : Adopté | Déposé le 03/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000140.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant