From a5002ca82add69d1f2431d26bb3d562f0ae8dcba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Turquois Date: Thu, 3 Jul 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20133=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 19, substituer aux mots : « votés en » les mots : « ouverts par la ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 03/07/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000133.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-10.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index f5ef935..81ab0c6 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -34,7 +34,7 @@ I. – Le code du travail est ainsi modifié : « a) Au 1°, les mots : « et des reconversions ou promotions par alternance mentionnées à l'article L. 6324‑1 » sont supprimés ; -« b) Au c du 3°, après le mot : « alternance », sont insérés les mots : « , ainsi que pour le financement des périodes de reconversion mentionnées à l'article L. 6324‑1, en intégrant les fonds correspondant aux droits issus du compte personnel de formation du salarié mobilisés en application de l'article L. 6324‑10, dans la limite des crédits votés en loi de finances, » ; +« b) Au c du 3°, après le mot : « alternance », sont insérés les mots : « , ainsi que pour le financement des périodes de reconversion mentionnées à l'article L. 6324‑1, en intégrant les fonds correspondant aux droits issus du compte personnel de formation du salarié mobilisés en application de l'article L. 6324‑10, dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances, » ; « 6° Le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie est ainsi rédigé :